Mesures pour stimuler le commerce intérieur et extérieur en Espagne

Le Décret-Loi Royal 8/2014 s’articule autour de trois axes fondamentaux: le premier consiste à promouvoir la compétitivité en Espagne et le fonctionnement efficace des marchés; le second vise à améliorer l’accès au financement; et le troisième consiste à encourager la capacité d’insertion professionnelle et l’exercice d’une profession

Pour résumer, les mesures principales sont les suivantes:

  • La libéralisation des horaires d’ouverture des commerces dans les grandes villes touristiques
  • La diminution des commissions lors des paiements par carte
  • La simplification des procédures d’autorisation pour l’installation et l’expansion des établissements commerciaux dans le domaine du commerce intérieur
  • En matière de commerce extérieur, le Décret-Loi Royal établit le développement encadré des certificats et des obligations d’internationalisation et apporte de la flexibilité au Fond pour les Opérations d’Investissement à l’étranger des petites et moyennes entreprises (FONPYME).

De plus, la règlementation prévoit également:

  • La privatisation du Registre Civil espagnol
  • Une autorisation de 200 places spéciales pour le recrutement d’officiers et sous-officiers dans l’Armée en 2014
  • La privatisation de AENA (Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea)
  • L’encadrement du marché du gaz naturel
  • L’obligation d’approvisionnement du gaz en bouteille
  • La commémoration de Picasso

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Mariscal & Abogados est spécialisée dans le conseil juridique aux entreprises dans les domaines du droit commercial et des affaires en ce qui concerne la rédaction, la négociation et l'analyse de tous types de contrats commerciaux (achat, prêt, fourniture, etc.). Si vous avez des questions, n’hésitez pas à  Nous contacter.