Mesures pour stimuler le commerce intérieur et extérieur en Espagne

Le Décret-Loi Royal 8/2014 s’articule autour de trois axes fondamentaux: le premier consiste à promouvoir la compétitivité en Espagne et le fonctionnement efficace des marchés; le second vise à améliorer l’accès au financement; et le troisième consiste à encourager la capacité d’insertion professionnelle et l’exercice d’une profession

Pour résumer, les mesures principales sont les suivantes:

  • La libéralisation des horaires d’ouverture des commerces dans les grandes villes touristiques
  • La diminution des commissions lors des paiements par carte
  • La simplification des procédures d’autorisation pour l’installation et l’expansion des établissements commerciaux dans le domaine du commerce intérieur
  • En matière de commerce extérieur, le Décret-Loi Royal établit le développement encadré des certificats et des obligations d’internationalisation et apporte de la flexibilité au Fond pour les Opérations d’Investissement à l’étranger des petites et moyennes entreprises (FONPYME).

De plus, la règlementation prévoit également:

  • La privatisation du Registre Civil espagnol
  • Une autorisation de 200 places spéciales pour le recrutement d’officiers et sous-officiers dans l’Armée en 2014
  • La privatisation de AENA (Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea)
  • L’encadrement du marché du gaz naturel
  • L’obligation d’approvisionnement du gaz en bouteille
  • La commémoration de Picasso

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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