Réductions des obligations commerciales pour les sociétés en Espagne

La Loi de Soutien aux Entrepreneurs en Espagne introduit plusieurs démarches dont le but est de simplifier les obligations des sociétés commerciales.

Légalisation des livres

Les livres, qui doivent obligatoirement être portés par les entrepreneurs (livres d’actes et livres d’enregistrement des actionnaires et action nominatives inclus) se légaliseront de manière télématique dans le Registre du Commerce, après leur constitution, par support électronique et dans un délai de 4 mois suivants la date de clôture de l’exercice. De même, il est prévu que les entrepreneurs pourront volontairement légaliser les livres de détail d’actes et groupe d’actes formés avec une périodicité inférieure à l’annuelle s’il se révèle une accréditation flagrante du fait et de la date de son intervention par l’Enregistreur.

Procurations électroniques

Les procurations et leurs rénovations, décernées par des sociétés commerciales ou par ERL, pourront également être décernés en document électronique souscrit avec la signature électronique reconnue du mandataire, lequel pourra être remis directement par moyens électroniques au Registre correspondant.

Organisation des Registres

Le Registre de la Propriété et du Commerce sera ouvert au public concernant tous les sujets, la présentation de documents compris, du lundi au vendredi de neuf à dix-sept heures, sauf le mois d’août et les 24 et 31 décembre où il sera ouvert de neuf à quatorze heures.

Une nouvelle possibilité est prévue: un registre de propriété peut être géré par plusieurs enregistreurs dans un régime de division personnelle. Tous les registres de la propriété, de commerce et de biens meubles doivent être retranscris dans un format électronique moyennant un système informatique unique d’accès pour toutes les administrations publiques et organes judiciaires. Un délai de fonctionnement d’un an dès l’entrée en vigueur de la norme est établi.

Simplification des conditions d’information économico-financière

La Loi 14/2012 introduit des modifications du Code de Commerce et de la Loi de Société de Capital qui suppose une flexibilité des exigences de comptabilité des entreprises d’une taille inférieure :

  • Le Livre-Journal enregistrera chaque jour toutes les opérations relatives à l’activité de l’entreprise. L’annotation conjointe au total des opérations par périodes non supérieures au trimestre sera validée (avant, ceci était permis seulement pour les périodes d’un mois), à condition que les détails apparaissent dans d’autres livres ou registres concordants en accord avec le caractère de l’activité traitée.
  • Les seuils permettant au Sociétés Anonymes et aux Sociétés Limitées d’élaborer un équilibre s’élèvent en guise d’état de changement dans le patrimoine net et l’annexe abrégée (ce qui leur permettra d’éviter d’élaborer un état de flux d’effectif et un rapport de gestion). Pour cela, il faut réunir, en date de clôture de l’exercice (en général, la société doit réunir les seuils durant deux exercices consécutifs en date de clôture de chacun d’entre eux ; en tant que règle particulière, il faut les réunir dans le premier exercice social dès sa constitution, transformation ou fusion), au moins 2 des 3 circonstances suivantes :
  1. Actif ne dépassant pas les 4.000.000 € (avant, 2.850.000 €)
  2. Montant net du chiffre d¡’affaires annuel ne dépassant pas 8.000.000 € (avant, 5.700.000 €)
  3. Nombre moyen de travailleurs employés durant l’exercice ne dépassant pas 50 (idem avant).

En revanche, les mêmes limites d’actif et de montant net du chiffre d’affaires avant l’entrée en vigueur de la Loi sont maintenues concernant l’obligation de vérifier les comptes annuels. Donc, les seuils (pour déroger à l’obligation de vérifier) des entités qui, durant deux exercices consécutifs réunissent, à la date de clôture de chacun d’entre eux, au moins deux des circonstances suivantes : a) actif total ne dépassant pas 2.850.000 euros ; b) montant net du chiffre d’affaires ne dépassant pas 5.700.000 euros et c) nombre moyen de travailleurs employés ne dépassant pas 50, seront maintenus.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit des Affaires

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