Réforme de la loi sur l’aménagement du transport terrestre en Espagne

Le Conseil des Ministres a adopté le renvoi aux Cortes Generales du projet de loi modificatif portant sur l’aménagement des transports terrestres de 1987, dont l’objectif est d’améliorer la compétitivité et l’efficacité des entreprises dans le secteur concerné, tout en visant à optimiser le service public du transport routier de voyageurs.

Le projet de loi comprend les réformes introduites par des règlements européens en matière de transport afin d’apporter plus de transparence et d’améliorer la sécurité juridique.

Amélioration de la compétitivité des entreprises

À ce jour, il faut une autorisation pour réaliser un transport et une seconde autorisation pour effectuer des opérations de sous-traitance en matière de transport. Désormais, grâce à la réforme, il sera possible de réaliser tous types d’activités relatives au transport avec une seule autorisation.

De plus, les formalités administratives sont réduites pour les entreprises, puisqu’avec la nouvelle loi, les entreprises pourront traiter les démarches avec l’autorité de transport compétente (Ministère du Développement ou Communautés Autonomes) via Internet, sans besoin de se rendre dans les centres desdites institutions. Cette mesure permet de réaliser une réduction des coûts et un gain de temps dans les demandes.

De même, le texte a pour ambition d’étendre la compétence juridictionnelle aux assemblées arbitrales pour la résolution de conflits, un mécanisme qui a démontré son utilité en tant qu’alternative à la voie judiciaire.

Amélioration de la transparence dans la gestion

Le nombre de données obligatoires que l’entreprise devra enregistrer est plus important et ces informations seront consultables par le public.

À ce titre, ceux qui veulent contracter un transporteur pourront savoir au préalable si l’entreprise dispose effectivement de l’autorisation en question, alors que les utilisateurs des lignes régulières d’autobus pourront s’informer sur les conditions et tarifs du service qu’ils souhaitent utiliser.

Éviter l’intrusion

La lutte contre l’intrusion est renforcée dans le secteur, par le fait que seuls ceux qui disposent d’une autorisation de transport peuvent contracter et facturer des services en leur nom. Une infraction est prévue par la loi pour sanctionner le non respect de cette exigence.

Adéquation du régime de sanction

Le projet prévoit aussi une nouvelle réglementation en matière de sanction, qui harmonise les infractions prévues par le droit européen, tout en renforçant les garanties en termes de sécurité juridique pour les entreprises, en particulier pour celles opérant dans le transport international.

Lignes régulières de voyageurs

Toutes les mesures exposées affectent aussi bien le transport de marchandises que celui des voyageurs. Mais aussi, une série d’aspects contenus dans la norme ont des conséquences importantes au regard du secteur des lignes régulières de transports de voyageurs par autobus, qui sont des concessions octroyées par le Ministère du Développement ou par les Communautés Autonomes.

La nouvelle loi rend obligatoire l’inscription des contrats de gestion de service public de transport régulier des voyageurs dans un registre, ce qui tend à augmenter la transparence du marché pour les voyageurs ou usagers des lignes régulières d’autobus, puisqu’ils pourront s’informer via Internet, à tout moment, sur les conditions et tarifs du service régulier qu’ils vont emprunter.

Autres mesures

  • Limitation des autorisations de location de voitures avec chauffeurs de manière proportionnelle à celles des taxis (une autorisation octroyée pour 30 licences de taxi)
  • Dans les services de transport public de voyageurs, le nouvel adjudicateur se subroge dans les relations professionnelles avec les employés.
  • En cas d’impayé, le transporteur pourra demander la somme aussi bien à l’agence qu’au chargeur.
  • Exonération de responsabilité au profit de l’entreprise transporteuse.
  • Les règles de compétence sur la base desquels l’État adopte les règles applicables sont simplifiées.
  • Les entités qui prêtent des services d’assistance sanitaire à finalité humanitaire (Croix Rouge) sont considérées comme transports privés complémentaires (ils ne doivent pas remplir les conditions exigées au transporteur public).

Changement dans la règlementation en matière de controle et sanction

Le Conseil des Ministres a adopté aussi le renvoi aux Cortes Generales du projet de loi organique par lequel est modifiée la loi organique du 30 juillet 1987 portant sur la délégation des facultés de l’État des Communautés Autonomes en matière de transports routiers et de transport par câble.

Le projet envisage que les Communautés Autonomes peuvent contrôler, et même sanctionner, sur délégation de l’État, les services de transports routiers et de transport par câble, aussi bien dans les centres de travail qu’au sein des entreprises ou dans les véhicules qui circulent.

Contrôle de l’Administration

Par rapport à la rédaction antérieure, les matières qui ne font en aucun cas l’objet de délégation (inspection et contrôle à la frontière des transports internationaux et fonctions de surveillance de la gendarmerie) sont maintenues en l’état. De même, l’Administration de l’État a la possibilité, en toute indépendance, de réaliser les inspections qu’elle estime nécessaire.

Au regard des suggestions du Comité national du Transport Routier, l’article 10 de l’avant-projet a été modifié afin que le pouvoir de sanction des Communautés Autonomes soit sans équivoque et qu’elles se souscrivent exclusivement aux infractions qui auraient pu être infligées si les inspections avaient été menées en tout indépendance dans le cadre territorial au sein duquel se sont développés les activités et services qui peuvent faire l’objet de ce contrôle.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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