La négociation de bonne foi dans le cadre de la restructuration d’entrepriseLe Tribunal suprême espagnol a récemment dicté sa première décision en ce qui concerne la négociation de bonne foi par les représentants des travailleurs : s’il n’y a pas de dissimulation intentionnelle, rien n’empêche d’invoquer l’existence d’un groupe d’entreprises dans la plainte.Lire la suite
Coûts du licenciement pour les personnes de plus de 55 ans dans le cadre d’un licenciement collectifL’âge est l’un des critères établis par les entreprises pour désigner les travailleurs concernés par une procédure de licenciement collectif pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. Lorsque les travailleurs ont 55 ans ou plus, l’employeur est obligé de souscrire une convention spéciale.Lire la suite
La qualification de groupe d’entreprises en droit du travail aux fins de licenciement collectifLe groupe d’entreprises en droit du travail est un phénomène distinct du groupe d’entreprises et a des répercussions très importantes dans un processus de licenciement collectif en Espagne. L’article suivant clarifie la responsabilité de l’entreprise appartenant à un groupe commercial en cas de licenciement collectif.Lire la suite
Les entreprises pourront inscrire les femmes enceintes dans un processus de licenciement collectifLa Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.Lire la suite
Impact de la disponibilité dans le calcul de l’indemnité de licenciementEn Espagne, pour calculer l’indemnité de licenciement d’un travailleur ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour exercer un mandat public, il est nécessaire de se référer à l’art. 56.1ª) du Statut des Travailleurs.Lire la suite
Codes de conduite des entreprises sous la loupe du contrôle judiciaireLe degré de contrôle que les entreprises peuvent exercer à travers les codes de conduite est limité. Les activités parallèles des travailleurs exerçant en qualité d’enseignants ou de conférenciers ou leurs déclarations dans les médias ou les réseaux sociaux ne sont pas régies par ces codes de conduites.Lire la suite
Faux travailleurs autonomes, une pratique sanctionnable en EspagneLes critères d’une relation de travail sont des exigences légales que prévoie l’article 1.1 du Statut des Travailleurs. L’exécution de ces critères indique l’existence d’une relation de travail pour le compte d’autrui, protégé de ce fait, par le statut des travailleurs.Lire la suite
La liberté religieuse au travail en EspagneL’un des principaux conflits survenant de plus en plus souvent dans les entreprises, est la collision entre l’exercice de la faculté d’organisation de l’employeur (protégé par le droit à la liberté d’entreprise) et la protection des droits fondamentaux des travailleurs, tels que la liberté religieuse.Lire la suite
Jouer au football avec des clients en dehors des horaires habituels est temps de travailTrois récents jugements de la Cour Suprême ont examiné le concept et l’interprétation des lois concernant le temps de travail en Espagne, et ont admis que les heures consacrées aux périodes d’astreinte, aux déplacements les dimanches et aux partis de football avec des clients, devraient être considérés comme une journée de travail.Lire la suite
Le licenciement du salarié déjà licencié ou licenciement préventifAprès le licenciement d’un salarié, l’employeur ayant connaissance de nouveaux manquements susceptibles d’être sanctionnés par le licenciement disciplinaire de ce même salarié, pourra avoir recours au licenciement préventif ou ad cautelam.Lire la suite
