Le Processus Précontractuel d’un Contrat de Crédit à la Consommation en EspagneUn des piliers fondamentaux de la Loi sur les Contrats de Crédit à la Consommation en Espagne (Loi 16/2011) est le développement de la réglementation du processus précontractuel ; qui est l’étape précédant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation entre un créancier et un consommateur.Lire la suite
Le cadre légal des contrats de crédit à la consommation en EspagneEn Espagne, la loi 16/2011 déroge au précédent régime légal (qui remontait à 1995) et transpose la Directive 2008/48 du 23 avril relative aux contrats de crédit à la consommation (la « Directive ») dans le droit espagnol. La loi 16/2011 reproduit simplement les prévisions de la Directive. De plus, là où la Directive n’a pas réussi à inclure des mesures spécifiques, l’ancien régime a été maintenu ou parfois même étendu à de nouveaux scénarios, dans le but d’augmenter la protection offerte aux consommateurs espagnols.Lire la suite
Les établissements de crédit à la consommation en EspagneUn contrat de crédit à la consommation est un accord délivré para un établissement de crédit dans lequel un créancier accorde un crédit ou s’engage à accorder un crédit sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt, de facilités de paiement ou de tout autre mécanisme équivalent de financement en faveur d’un consommateur.Lire la suite
Les contrats de crédit à la consommation en EspagneLorsque l’on se demande si une dérogation s’applique à un contrat de crédit à la consommation (ce qui ferait que le contrat ne serait pas soumis à la régulation de la CCA), il faut faire attention à bien étudier les termes précis de la dérogation applicable.Lire la suite
Droits et obligations au titre des Contrats de Crédit à la ConsommationLa Loi 16/2011 transpose la Directive relative au Crédit à la Consommation régulant les contrats de crédit à la consommation en droit Espagnol. L’objectif de la loi est d’encourager l’intégration du marché du crédit à la consommation et de garantir un niveau élevé de protection du consommateur en se concentrant sur la transparence et les droits des consommateurs.Lire la suite
Nouveaux amendements à la Loi espagnole sur l’insolvabilité Trois réformes partielles sur la Loi espagnole sur l’insolvabilité ont été introduites en Espagne. Les buts principaux son d’améliorer le désendettement des entreprises, d’étendre les grands principes des accords de financement pré-insolvabilité et d’ ouvrir la voie à une seconde chance pour les créanciers individuels.Lire la suite
Nouveaux effets de la procédure d’insolvabilité en EspagneIl a été instauré une nouvelle réforme de la réglementation concernant l’insolvabilité en Espagne dans le but d’encourager le refinancement de la dette par les créditeurs.Lire la suite
Procédure et conditions du Médiateur de Concours en EspagneEn Espagne, la loi des entrepreneurs établit que pour être médiateur de concours, il faut réunir une double caractéristique, celle d’administrateur de concours et celle de médiateur.Lire la suite
Le profil du médiateur de concours en EspagneLa Loi de Soutien à l’Entrepreneur de 29 septembre a modifé la Loi de Concours et du profil du méiateur de concours en Espagne .Lire la suite
Nombre croissant de cas d’insolvabilité en Espagne ou insolvabilité express, filet de sécurité ou embûche?L’insolvabilité est un problème de plus en plus commun en Espagne, d’où la nécessité de réformer les procédures. Cela a été le cas avec la loi 38/2012 et la mise d’un nouveau mécanisme, l’insolvabilité express.Lire la suite
