Nombre croissant de cas d’insolvabilité en Espagne ou insolvabilité express, filet de sécurité ou embûche?

Les cas d’insolvabilité en Espagne ne cessent de croître. Selon le dernier rapport de l’Institut National espagnol de statistiques, les cas d’insolvabilité ont atteint un sommet inégalé depuis 7 ans en 2012. Alors que 6 197 débiteurs engageaient une procédure de dépôt de bilan en 2009, 8 726 débiteurs étaient en situation d’insolvabilité en 2012. Même si l’on tient compte de l’année 2011 (6 863 cas d’insolvabilité), ces chiffres révèlent une augmentation de plus de 21% de cas d’insolvabilité.

De nombreuses raisons justifient ces chiffres. La crise économique et financière actuelle, qui a touché de manière particulièrement sévère le réseau bancaire et financier (qui constitue la majeure source de financement extérieure pour les petites et moyennes entreprises en Espagne) a eu un effet de catalyseur.

En outre, la dernière réforme qui a été concrétisée par la Loi 22/2003 du 9 Juillet, la Loi sur l’Insolvabilité, introduite par la Loi 38/2022 du 10 octobre, l’Amendement, qui a pris effet le 1^er Janvier 2012, a engagé une vaste réforme ayant pour but de moderniser la Loi sur l’Insolvabilité, de corriger ses imperfections et de combler certaines lacunes, ceci par le biais d’une simplification des procédures d’insolvabilité.

L’expérience pratique des juridictions commerciales nous fournissent des éléments de preuve démontrant que la plupart des procédures d’insolvabilité terminent en  liquidation. Pour accélérer et améliorer les procédures d’insolvabilité et de phase de liquidation, l’Amendement a institué une véritable avancée au sein des procédures d’insolvabilité dénommée, par la doctrine espagnole Concurso Exprés, Insolvabilité express.

Ce mécanisme établit par l’Article 176 bis 4 de la Loi sur l’Insolvabilité, autorise le juge, dans le cas où le débiteur en faillite n’a plus suffisamment d’actifs ni de moyens pour payer ses créanciers, non seulement de déclarer l’insolvabilité mais également de conclure la procédure d’insolvabilité du fait de l’inexistence d’actifs.

Pour un cas d’insolvabilité express, la loi impose au juge d’apprécier de manière manifeste que l’état d’insolvabilité ne soit vraisemblablement pas suffisant pour satisfaire les créanciers. De même, entre autres, aucune reprises ni actions en responsabilité des tiers ne sera prévue, circonstances qui demandent au juge d’évaluer de telles conditions uniquement au moyen des informations fournies par le débiteur dans sa procédure d’insolvabilité.

La décision de la Cour déclarant l’insolvabilité de l’entité légale pour inexistence d’actifs acceptera par la même occasion son extinction et son annulation du registre d’entités légales.

Celle-ci engendre certaines questions légales au sujet de l’insolvabilité : une insolvabilité express peut-elle être déclarée également dans les cas où l’état d’insolvabilité est limité, mais où certains actifs subsistent encore ? Les créanciers peuvent-ils exiger une exécution forcée individuelle auprès d’une entité légale éteinte ? Enfin, quels sont les moyens des créanciers insatisfaits ?

Cette question a une portée pratique très importante qui mène à des décisions contradictoires des tribunaux de commerce espagnols. Ainsi, alors que certains tribunaux, conscients des difficultés que de telles résolutions occasionnent, ont adopté une application restrictive de ce mécanisme du fait de l’absence de fiabilité envers le capital résultant de la demande d’insolvabilité du débiteur, d’autres tribunaux ont opté pour une interprétation plus fonctionnelle, considérant une insolvabilité express adaptée au cas où l’état d’insolvabilité est faible.

Dans chaque circonstance, le mécanisme d’insolvabilité express favorise les débiteurs pour la réduction des coûts, les tribunaux commerciaux pour la réduction de la charge de travail et les créanciers pour la disparition des fausses espérances de remboursement. Une hausse de cas d’insolvabilités est attendue, et de plus en plus de débiteurs bénéficient actuellement de la procédure abrégée pour obtenir l’acte de décès  de l’entité apportée par l’insolvabilité express.

Moritz Mentzel et Alberto Álvarez

Pour plus d’informations concernant l’insolvabilité express en Espagne,