Droits et obligations au titre des Contrats de Crédit à la Consommation

La Loi sur les Contrats de Crédit à la Consommation (CCA) comprend de nombreux droits incontournables pour les consommateurs et des obligations pour les créanciers, auxquels les parties ne peuvent pas déroger d’un commun accord.

Les droits et obligations les plus importants sont les suivants :

  • Résiliation des contrats de crédit á la consommation à durée indéterminée
  • Droit de rétractation du consommateur
  • Indemnisation  en cas de demande volontaire de remboursement  anticipé
  • Contrats de consommation  rattachés

Résiliation anticipée des contrats de crédit à la consommation à durée indéterminée

Les consommateurs auront le droit de mettre fin unilatéralement à un contrat de crédit à la consommation à durée indéterminée sans aucuns frais pour eux et sans aucuns préavis, sauf disposition contraire dans le contrat (et sous réserve que le préavis n’excède par un mois). À cet égard, le créancier doit fournir un préavis d’au moins deux mois.

Droit de rétractation du consommateur

Un consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat de crédit dans un délai spécifique, sans justification de la résiliation, et sans frais pour lui (à l’exception des intérêts accumulés le cas échéant, qui devront être remboursés avec le capital dans une période de 30 jours à compter de la notification de rétractation).

En vertu de la Loi sur les CCA, la période de rétractation est de 14 jours à compter de la date d’exécution du contrat ou de réception des modalités de celui-ci, si cela se produit ultérieurement. La période de rétractation en vertu de la réglementation pour la protection générale des consommateurs espagnole est de 7 jours ouvrables, à moins que le créancier et le consommateur ne s’accordent sur une période plus longue.

Indemnisation en cas de remboursement volontaire anticipé

Les créanciers sont autorisés à réclamer une indemnisation dans le cas où le consommateur rembourse volontairement tout ou partie du capital exigible, à condition que le crédit ait été accordé à un taux fixe (i.e. , pas variable). L’indemnisation doit représenter les coûts équitables et objectifs occasionnés pour le créancier du fait du remboursement anticipé et ne peut pas excéder 0,5% du montant remboursé (si la durée restant à courir est inférieure à un an à compter de la date de remboursement) ou 1% (si elle est supérieure à un an).

Une indemnisation supérieure au montant maximum prévu  ci-dessus   ou en dessous de l’indemnisation contractuellement fixée respectant les limites légales, peut être réclamée par le créancier et le consommateur respectivement, s’il est  correctement prouvé que le coût réel supporté par le créancier est supérieur ou inférieur (selon le cas).

Contrats de consommation rattachés

Lorsque les parties à un contrat de consommation se sont accordées sur le fait que le paiement du prix des biens ou services est conditionné par le financement total ou partiel du prix au moyen d’un contrat de crédit à la consommation :

  • L’effectivité du contrat de consommation sera conditionnée par l’obtention du financement par le consommateur
  • L’ineffectivité du contrat de consommation rendra le contrat de crédit à la consommation également ineffectif
  • Lorsque les deux, contrat de consommation et contrat de crédit á la consommation, peuvent être objectivement considérés comme une transaction commerciale unique, (1) la rétractation au contrat de consommation met automatiquement fin au contrat de crédit á la consommation sans frais pour le consommateur, et (2) les recours collectifs peuvent être engagés, vis-à-vis du créancier, lorsque les biens et services en cause n’ont pas été livrés comme prévu dans les disposition du contrat de consommation et le consommateur  a préalablement engagé un recours judiciaire ou extrajudiciaire contre le fournisseur.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Alberto Álvarez

Diplômé de l’Université San Pablo CEU avec un Master en droit international des affaires, Alberto Álvarez est spécialisé en droit des sociétés, fusions acquisitions, insolvabilités et restructurations. Langues de travail : espagnol, allemand, et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous