Le Processus Précontractuel d’un Contrat de Crédit à la Consommation en Espagne

Obligations de communication

D’une part, la Loi sur les Contrats de Crédit à la Consommation (CCA) régule le contenu de base de la publicité et des supports marketing que le créancier utilise sur le marché espagnol et renforce les obligations d’information précontractuelles du créancier et des opérateurs  de crédit, dont le non-respect permettrait au consommateur d’annuler le contrat de crédit à la consommation.

Les informations précontractuelles (qui diffèrent suivant la nature du contrat qui sera exécuté) doivent permettre d’apprécier différentes offres et de prendre une décision éclairée sur la formalisation d’un contrat de crédit à la consommation.

Pour que les consommateurs soient dans une meilleure position pour comparer les différentes offres (qu’importe que le créancier soit domicilié en Espagne ou dans un autre État membre de l’Union européenne), la Loi sur les CAA oblige les créanciers à fournir un document d’information dans un format spécifique, qui doit correspondre  à ceux utilisés dans tous les autres États qui ont transposé la Directive.

Contrôle de solvabilité

D’autre part, les créanciers doivent, antérieurement à la conclusion d’un contrat, contrôler la solvabilité du consommateur concerné, sur la base, entre autres instruments, des informations fournies par le consommateur et en vérifiant la solvabilité et le dossier de crédit du consommateur en accord avec la réglementation de la protection des données personnelles espagnole.  Cette nouvelle obligation formelle imposée aux créanciers a pour but de contribuer à l’augmentation du contrôle du marché des crédits et d’éviter le surendettement  des consommateurs.

Une fois que ce qui précède satisfait le créancier, il est dans l’obligation de fournir au consommateur un document contenant toutes les modalités et conditions de l’accord proposé, ce qui sera considéré  comme une offre contraignante pour le créancier pendant 14 jours civils.

Aide au consommateur

De même, les créanciers doivent fournir des explications adéquates aux consommateurs pour leur permettre  d’apprécier si la proposition de contrat de crédit à la consommation est adaptée à ses besoins et à sa situation financière. Le cas échéant, les créanciers doivent expliquer les informations précontractuelles qu’il fournira en accord avec l’obligation de communication et les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets spécifiques qu’ils peuvent avoir sur le consommateur, incluant les conséquences en cas de défaut de paiement de la part de ce dernier.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Alberto Álvarez

Diplômé en Droit avec un Master en Droit International des Affaires, Alberto Álvarez est spécialisé en droit des sociétés, fusions et acquisitions, insolvabilités et restructurations. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Álvarez