Le cadre légal des contrats de crédit à la consommation en Espagne

Le régime général : la loi de protection des consommateurs

La loi espagnole accorde aux consommateurs et utilisateurs une plus grande protection pour lutter contre le déséquilibre existant dans les relations entre les consommateurs et les sociétés. La Loi de Protection des Consommateurs est la plus importante loi espagnole concernant la protection de leurs intérêts. La loi s’applique aux relations et contrats passés entre les consommateurs et des entrepreneurs ou sociétés. Cependant, il existe également de nombreuses autres lois spéciales et régulations concernant la protection des consommateurs dans des secteurs ou activités spécifiques. De nombreuses lois espagnoles et régulations ont été prises en réponse à des Directives de l’Union Européenne (UE).

De plus, parce que l’Etat et les Communautés Autonomes partagent le pouvoir législatif, la plupart des Communautés Autonomes ont également adopté des lois et régulations concernant la protection des consommateurs applicables sur leurs territoires respectifs. C’est pourquoi, au regard de la loi privée les Communautés Autonomes complètent le cadre légal établi par l’État Espagnol, qui est principalement composé de la Loi sur la Protection des Consommateurs, et, depuis la perspective de la loi publique, elles mettent en œuvre la régulation de la protection des consommateurs en contrôlant et sanctionnant les infractions pertinentes.

La régulation des Communautés Autonomes inclut, entre autres, les lois suivantes :

  • La loi 13/2003 du 17 décembre 2003 concernant la défense et la protection des consommateurs et utilisateurs d’Andalousie
  • La loi 16/2006 du 28 décembre 2006 de défense et protection des consommateurs et utilisateurs d’Aragon
  • La loi 3/2003 du 12 février 2003 concernant le Statut des Consommateurs et utilisateurs de la Communauté Autonome des Canaries
  • La loi 1/2011 du 22 mars 2003, sur le Statut des consommateurs de la Communauté Autonome de Valence

D’une part, le consommateur ou utilisateur est une personne physique ou morale qui s’occupe d’une activité ne consistant pas en une activité commerciale ou professionnelle. D’autre part, la loi établit qu’une société ou un entrepreneur est une personne physique ou morale qui développe son activité dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, qu’elle soit publique ou privée.

Droits communs des consommateurs et utilisateurs :

  • La protection contre les risques qui peuvent affecter la santé ou la sécurité
  • Protection des droits économiques et sociaux, particulièrement contre les pratiques commerciales déloyales et l’inclusion dans les contrats de clauses abusives,
  • Des dommages et intérêts pour les préjudices subis
  • Droit à l’information nécessaire concernant les différents biens et services et d’être correctement formés et informés de manière à permettre une utilisation, une consommation et une satisfaction adéquate.
  • Droit d’être entendu par des moyens de consultation et de participer à des procédures d’élaboration des règles générales s’appliquant directement aux consommateurs par le biais des associations
  • Protection des droits par les procédures efficaces, spécialement dans des situations d’infériorité, subordination, et de manque de moyens de défense.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Alberto Álvarez

Diplômé en Droit avec un Master en Droit International des Affaires, Alberto Álvarez est spécialisé en droit des sociétés, fusions et acquisitions, insolvabilités et restructurations. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Álvarez