La procédure collective versus la liquidation de la sociétéFace aux situations de crise d’entreprise, les sociétés peuvent se retrouver en situation légale de dissolution. Nous analysons quand est-ce- qu’il convient d’opter pour une demande de procédure collective et quand est-ce qu’il faut opter pour la dissolution et liquidation de la société.Lire la suite
Décret-loi Royal 18/2020 du 12 mai sur les mesures sociales pour la protection de l’emploiNote informative sur le Décret-loi Royal 18/2020 (RDL 18/2020) du 12 mai, concernant les mesures sociales pour la protection de l’emploi, qui introduit des modifications en matière de procédures de licenciement.Lire la suite
La réclamation par l’entreprise du paiement de l’indu aux salariésLa possibilité de réclamation du paiement de l’indu se fonde sur le lien juridique entre la personne qui reçoit ce qu’elle n’est pas en droit de recevoir et celle qui paye par erreur. Cette possibilité est prévue aux articles 1895 et 1901 du Code civil espagnol.Lire la suite
L’utilisation de la clause compromissoire dans les contrats d’affairesLa clause compromissoire permet de soumettre le règlement des litiges issus du contrat à un tribunal arbitral. Elle se doit de respecter certaines conditions afin d’être valide et son utilité s’apprécie en fonction de ses avantages et de ses inconvénients.Lire la suite
Moratoire dans le contrat de bail commercial pendant l’état d’alerte (RDL 15/2020)Nous analysons les conditions d’application du moratoire pour le paiement du loyer des contrats de bail commercial au regard des dispositions du Décret-Loi Royal 15/2020 dans le contexte de l’état d’alerte en Espagne.Lire la suite
Solutions de liquidité en EspagneLire l’article complet : Solutions de liquidité pour les entreprises pendant l’état d’alerte
La procédure collective express : une alternative pour les entreprises sans actifsLa Loi sur l’insolvabilité en Espagne (« Ley Concursal ») prévoit la mise en oeuvre d’une procédure collective pour les entreprises qui ne possèdent ni biens ni actifs (ou des actifs résiduels) avec des économies de temps et de coût par rapport à la procédure collective ordinaire.Lire la suite
Les clauses MAC ou « material adverse change »D’application générale dans les opérations de M&A, les clauses MAC sont un instrument de grande utilité car elles permettent à l’acquéreur de se retirer de l’opération en cas de changements significatifs défavorables qui contrarient la finalité économique du contrat.Lire la suite
Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus dans le contexte du COVID-19 en EspagneLes clauses de force majeure et rebus sic stantibus se révèlent particulièrement pertinentes à l’occasion de la crise sanitaire du COVID-19. Ces instruments juridiques permettent de justifier d’une modification des termes des contrats en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles telles que les circonstances actuelles.Lire la suite
