La procédure collective express : une alternative pour les entreprises sans actifs

La procédure collective express en Espagne est articulée par la Loi sur l’insolvabilité (Ley Concursal) pour les entreprises dépourvues d’actifs disponibles. Ci-après, nous expliquons les cas pour lesquels ce type de procédure s’applique, ainsi que ses principales caractéristiques et sa mise en œuvre.

Qu’est-ce que la procédure collective express ?

La procédure collective express est un mode de procédure collective qui concerne en règle générale les entreprises ne possédant aucun bien susceptible d’être liquidé ou qui sont dépourvues d’actifs (ou du moins dont ceux-ci sont résiduels pour une liquidation).

La Loi sur l’insolvabilité en Espagne fait ainsi ressortir l’inefficacité de mettre en œuvre la machinerie juridique des procédures collectives quand il n’existe pas de biens à liquider. Cela a pour fondement le fait que les créanciers ne pourront en aucun cas recouvrer leurs dettes puisque l’entreprise insolvable est vide d’actifs.

On évite ainsi une procédure judiciaire longue et difficile, composée de différentes étapes et qui vise désormais les entreprises ayant une certaine structure patrimoniale. Ce n’est pas le cas pour les entreprises dont l’actif ne permet même pas de supporter les coûts de la procédure collective (frais de justice, honoraires des avocats, coûts administratifs de la procédure collective, etc).

Comment la procédure collective express se met en œuvre ?

A priori, n’importe quelle entreprise qui ne possède pas d’actifs, qui se trouve dans une situation d’insolvabilité et qui se voit dans l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective, peut opter pour une procédure collective express.

La demande doit être acceptée par le juge des procédures collectives et devra être présentée devant le tribunal de commerce compétent qui décidera, au vu des informations recueillies, si la procédure exceptionnelle peut être activée ou non. En accueillant la demande de procédure collective express, l’administrateur judiciaire ne sera même pas nommé puisque l’entreprise s’éteindra immédiatement par décision du tribunal.

Cependant, la bonne foi du dirigeant sera nécessaire pour pouvoir choisir ce mode de procédure collective. Autrement dit, si le juge découvre au sein de l’entreprise des irrégularités produites par la faute des administrateurs, il pourra rejeter la demande d’ouverture de procédure collective express aux fins d’actions en réintégration, de contestation ou de responsabilité des tiers.

Autrement dit, pour que la procédure collective express soit admise, il ne doit pas peser de soupçons sur l’entreprise quant à sa diligence dans le cadre de la gestion de son activité et sa responsabilité dans la création ou aggravation de sa situation d’insolvabilité.

Quels sont les avantages de la procédure collective express ?

Les principaux avantages du choix de cette procédure, tant qu’ils remplissent les conditions requises, sont :

  • La réduction de coûts pour l’entreprise
  • La rapidité et la souplesse du processus : le juge dictera dans la même décision l’ouverture et la fermeture de la procédure collective, sans pour autant que les étapes des procédures collectives ordinaires ne se réalisent (phase commune, phase d’accord et phase de liquidation)
  • En parallèle, le juge sollicitera également l’extinction de la société et sa suppression au registre des sociétés.

Si vous besoin de conseil juridique concernant la procédure collective express, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa