La réclamation par l’entreprise du paiement de l’indu aux salariés

La réclamation du paiement de l’indu est un droit que les entreprises et les sociétés de conseil ignorent souvent.

Il arrive fréquemment que les entreprises, ou le cas échéant, les sociétés de conseil qui se sont vu confier la gestion des fiches de paie, commettent des erreurs au moment de verser les sommes correspondantes à chaque employé. Par exemple, lorsque les sommes qui correspondent à un salarié sont versées, par erreur, à un autre salarié distinct. Ou encore, tout simplement, lorsqu’il se produit une erreur arithmétique sur le montant à verser.

Face à cette situation, beaucoup d’entreprises choisissent de ne pas réclamer lesdites sommes versées, que ce soit parce qu’il s’agit de faibles montants ou parce qu’elles considèrent qu’il n’y a pas lieu de procéder à ladite réclamation.

Cependant, les entreprises n’ont pas à renoncer à ces sommes puisqu’il existe un moyen légal de résoudre ce problème. En Espagne, les articles 1895 et 1901 du Code civil prévoient le droit de faire une réclamation au salarié pour le paiement de l’indu.

Comment s’effectue la réclamation du paiement de l’indu

En règle générale, les entreprises ont pour habitude d’envoyer une déclaration aux salariés les informant de la déduction des montants indument perçues sur la fiche de paie suivante.

Cette pratique a reçu un bon accueil au sein de la jurisprudence espagnole. À l’instar de la décision du Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque du 27 mars 2018 dans laquelle a été jugé un cas concernant une entreprise qui, du fait d’un registre erroné d’heures supplémentaires, avait versé la compensation de ces heures supplémentaires aux salariés.

Lorsque l’entreprise détecta l’erreur, elle procéda à la signature d’un accord avec les représentants des salariés par lequel il fut convenu d’une retenue mensuelle sur le salaire des sommes indument versées. De plus, une notification écrite fut envoyée aux salariés les informant qu’il serait procédé à ladite déduction.

Dans le cas d’espèce, l’un des salariés refusa de signer le document. Sans en tenir compte, l’entreprise procéda à la déduction de la somme indue. Le salarié fit une demande en réclamation de ces sommes et le juge rendit un jugement (confirmé en appel et désormais définitif) considérant que le comportement de l’entreprise était correct.

Par conséquent, la déduction mensuelle avec communication écrite aux salariés est possible. Même en cas de refus du salarié, l’entreprise peut procéder à la déduction.

Sur ce point, il convient de signaler qu’il existe des décisions de justice qui considèrent que l’entreprise, face à cette situation, peut même procéder au licenciement disciplinaire du salarié au motif qu’il s’agit d’une transgression de la bonne foi contractuelle.

La réclamation du paiement de l’indu via la procédure judiciaire en droit du travail

En cas d’opposition de la part du salarié, l’entreprise peut aussi recourir à la voie judiciaire en droit du travail afin de faire sa réclamation. Elle dispose pour cela d’un délai d’un an à compter du moment où l’erreur a été détectée. Au-delà de ce délai, l’entreprise ne pourra plus en principe réclamer les sommes. Il convient d’insister sur la présence des guillemets pour l’expression en principe puisqu’il existe des décisions qui considèrent que le délai de prescription devrait être de 5 ans, qui est le délai appliqué par l’article 1.964 du Code civil espagnol.

Compte tenu de ce qui précède, les entreprises doivent prendre une posture proactive face à ce type de situation et faire une réclamation du paiement de l’indu en cas nécessaire.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Alejandra Sanz

Diplômée en Droit avec un Master en Droit Commercial, Alejandra Sanz est spécialisée dans le domaine du droit du travail pour l’entreprise en Espagne. Langues de travail : français, anglais et espagnol. Envoyez votre consultation à Maître Sanz