Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux débiteursLe moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.Lire la suite
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contratsEn ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.Lire la suite
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédureL’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.Lire la suite
Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.Lire la suite
Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délaisEn Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité régit les aspects fondamentaux et les délais dans lesquels les entreprises doivent demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque leur situation ne leur permet pas de faire face à leurs obligations de paiement.Lire la suite
Solutions de liquidité en EspagneLire l’article complet : Solutions de liquidité pour les entreprises pendant l’état d’alerte