Avocats Espagne

Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux débiteurs

01/06/2022/dans Insolvabilités et restructurations /par José María Mesa

Le moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.

Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contrats

03/02/2022/dans Insolvabilités et restructurations /par José María Mesa

En ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.

Mise en œuvre de la procédure collective en Espagne

Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure

03/01/2022/dans Insolvabilités et restructurations /par José María Mesa

L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.

Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délais

09/06/2020/dans Insolvabilités et restructurations /par José María Mesa

En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité régit les aspects fondamentaux et les délais dans lesquels les entreprises doivent demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque leur situation ne leur permet pas de faire face à leurs obligations de paiement.