Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure

Parmi les procédures judiciaires existantes en Espagne, la procédure collective est certainement la plus complexe. À cela s’ajoute l’incertitude causée par la Covid-19, en raison du moratoire sur les faillites approuvé par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2021, deux raisons d’accorder une attention particulière aux sociétés débitrices espagnoles menacées d’insolvabilité et, par conséquent, qui risquent de demander l’ouverture d’une procédure collective.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’ouverture et la mise en œuvre de la procédure collective en Espagne doivent être effectuées dans le lieu où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour cette raison, les tribunaux espagnols sont en règle générale compétents pour l’ouverture et la mise en œuvre des procédures collectives de tous les débiteurs dont le centre des intérêts principaux se trouve sur le territoire espagnol. Dans le cas des personnes morales, il s’agit du lieu où se trouve le siège social (sauf preuve du contraire).

L’ouverture d’une procédure collective sur le territoire espagnol entraîne la qualification de procédure principale, ce qui implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient situés ou non en Espagne. Par ailleurs, c’est la loi espagnole qui est applicable, dans la mesure où la loi applicable est celle du pays d’ouverture de la procédure (sous réserve de certaines exceptions).

Tout ce qui précède signifie que, dès lors qu’une procédure collective a été ouverte en Espagne, tout règlement de créances est impossible en dehors du cadre de ladite procédure. Tous les créanciers, qu’ils soient espagnols ou étrangers, doivent revendiquer leurs créances dans le cadre de cette procédure et conformément au droit espagnol.

Types de procédure par typologie

  • Procédure ordinaire : processus général
  • Procédure abrégée : processus simplifié pour faire gagner du temps et de l’argent au débiteur et aux créanciers

Types de procédure en fonction du demandeur

  • La procédure volontaire : le débiteur demande lui-même l’ouverture de la procédure collective afin de tenter de restructurer sa dette
  • La procédure nécessaire : les créanciers en font la demande afin d’obtenir le règlement de leurs créances

Une fois la procédure ouverte, l’administrateur judiciaire procède à la notification individuelle de tous les créanciers connus domiciliés à l’étranger.

José María Mesa & Rosario Rodríguez

Avez-vous des questions concernant la mise en œuvre de la procédure collective en Espagne ?

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa