Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?

La Loi sur l’Insolvabilité oblige les entreprises en état d’insolvabilité à demander l’ouverture d’une procédure collective. Autrement dit, les entreprises ne pouvant pas faire face de façon régulière à leurs obligations de paiement disposent d’un délai de deux mois pour faire la demande.

Étant donné le caractère ambigu du concept d’état d’insolvabilité, nous approfondirons au cours de cet article sur les éléments les plus importants d’un point de vue légal et financier, ainsi que sur les subtilités et les conséquences les plus pertinentes lors d’une procédure collective.

Faits révélateurs d’une possible insolvabilité

Par la notion de faits révélateurs, la Loi sur l’Insolvabilité règlemente de façon précise une série d’hypothèses pouvant aider à identifier de façon claire les situations d’insolvabilité pour une entreprise en Espagne, à savoir :

  • Lorsque l’exécution forcée ou urgente contre le débiteur n’a pas permis de récupérer assez de biens libres pour le paiement
  • Face à une inexécution généralisée des obligations de paiement de la part du débiteur
  • En cas d’existence de saisies affectant de manière générale le patrimoine du débiteur
  • Face au détournement ou à la liquidation rapide ou ruineuse de ses biens par le débiteur
  • Enfin, peut également être entendu comme un fait révélateur, l’inexécution généralisée du paiement des obligations fiscales exigibles pendant trois mois, ainsi que l’inexécution des obligations de paiement des cotisations à la Sécurité Sociale ou des cotisations salariales pendant la même durée.

L’insolvabilité en tant que concept financier

Au niveau financier, il existe de nombreuses formules comptables qui peuvent, de manière générale, prévoir la situation imminente d’insolvabilité d’une entreprise. En autres, les deux plus utilisées compte tenu de leur pourcentage élevé de réussite, sont :

Test à l’acide ou ratio de liquidité

Il s’agit d’un ratio qui indique la solvabilité/liquidité de l’entreprise à court terme. Pour cela, il met en relation l’actif courant (moins les stocks) divisé par le passif courant (les valeurs financières les plus importantes à court terme dans la balance comptable).

Test à l’acide = actif courant – stocks / passif courant

Si le résultat du calcul est inférieur à 1, on en déduit que le passif courant est excessif, ce qui sera un indicateur clair d’une possible situation d’insolvabilité, du fait de l’insuffisance d’actifs disponibles du côté de l’entreprise pour répondre de ses dettes exigibles à court terme.

Altman Z-score

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une formule infaillible, c’est l’une des plus utilisées. Elle consiste dans le calcul suivant :

Altman Z-score = 1,2 * T1 + 1,4 * T2 + 3,3 * T3 + 0,6 * T4 + 1,0 * T5

Cette formule doit s’interpréter comme suit :

T1 = (Capital circulant / Total des actifs)

T2 = (Bénéfices non distribués / Total des actifs)

T3 = (EBITDA / Total des actifs)

T4 = (Capitalisation boursière / Total de la dette)

T5 = (Revenus nets / Total des actifs)

Une fois le calcul réalisé :

  • Si le résultat est supérieur à 3, l’entreprise ne présente pas de probabilité d’insolvabilité
  • Pour un résultat compris entre 2,7 et 2,9, l’entreprise est en zone de précaution
  • Si le résultat est compris entre 1,8 et 2,7, l’entreprise est en zone d’alerte
  • Si le résultat est inférieur à 1,8, l’entreprise se trouve en faillite imminente.

Une fois que l’état d’insolvabilité de l’entreprise est déterminé, il conviendra d’analyser les éléments fondamentaux et les délais pour demander l’ouverture d’une procédure collective, énoncés à l’article 5 de la Loi sur l’Insolvabilité.

Si vous avez des doutes sur la détermination de l’état d’insolvabilité de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter Mariscal & Abogados.

Manuel Álvarez-Sala & Jose María Mesa 

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa