Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délais

Les éléments fondamentaux et les délais pour demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne sont contenus dans l’article 5 de la règlementation sur l’insolvabilité : Le débiteur devra demander l’ouverture d’une procédure collective dans un délai de deux mois à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son état d’insolvabilité.

Éléments fondamentaux concernant les procédures collectives : la classification

Si le débiteur fait la demande d’ouverture de procédure collective dans le délai prévu de deux mois, la procédure collective sera considérée comme volontaire, ce qui signifie qu’elle aura été intentée par le débiteur lui-même. Ce type de procédure collective octroie au débiteur une série d’avantages par rapport au cas contraire, la procédure collective classée comme nécessaire, demandée par un créancier ou une personne ayant un intérêt légitime, plutôt que par le débiteur lui-même.

Sur la présentation de la procédure collective volontaire

La demande d’ouverture d’une procédure collective volontaire se fait devant le tribunal de commerce du domicile du débiteur et, nécessairement par représentation par un procureur et avec l’assistance d’un avocat. La demande doit être accompagnée, entre autres, des documents suivants :

  • Mémoire explicatif de l’historique juridique et économique du débiteur
  • Inventaire des biens et des droits
  • Liste des créanciers et des employés
  • Comptes annuels des trois derniers exercices.

Conséquences d’une demande d’ouverture de procédure collective tardive

Le non-respect de la part du débiteur de son obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective pendant le délai imparti par la loi, peut entrainer :

  • Que la procédure collective soit finalement intentée par un créancier et tombe sous la qualification de procédure collective nécessaire
  • Des responsabilités personnelles et patrimoniales, non seulement du débiteur lui-même, mais aussi des représentants légaux.

La procédure collective nécessaire et la procédure collective coupable

Ainsi, de manière générale, lorsque la procédure collective est déclarée nécessaire, les pouvoirs de gestion et d’administration du débiteur sur son patrimoine sont suspendus pour être confiés aux administrateurs judiciaires.

Par ailleurs, la Loi sur l’Insolvabilité établit une série de faits en vertu desquels la procédure collective est présumée coupable une fois l’étape de la qualification achevée. Parmi les hypothèses qui peuvent donner lieu à cette qualification, il convient de souligner :

  • Le non-respect substantiel de la tenue de la comptabilité
  • La présentation de faux documents accompagnant la demande d’ouverture de procédure collective
  • Le détournement de biens portant préjudice aux créanciers
  • Le non-respect de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective.

Dans ce contexte, les conséquences, pour les administrateurs, de la qualification de procédure collective coupable peuvent englober :

  • L’interdiction d’administrer les biens d’autrui pendant une période 2 à 15 ans
  • La perte de droits en tant que créanciers
  • Plus grave encore, répondre avec leur patrimoine personnel des créances non satisfaites avec la liquidation de la société insolvable (qu’elle soit totale ou partielle), c’est-à-dire, prendre en charge le dénommé déficit de procédure collective.

Compte tenu du régime de responsabilité auquel sont soumis les administrateurs de sociétés de capitaux en situation d’insolvabilité en Espagne, il est essentiel que leurs actions soient à tout moment régies par la plus grande vigilance, et toujours dans le but de satisfaire l’intérêt social.

Pour plus d’information concernant la demande d’ouverture d’une procédure collective en Espagne, n’hésitez pas à contacter Mariscal & Abogados.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa