La conversion de contrats temporaires en contrats à durée indéterminée en Espagne
Lorsqu’un employé enchaine deux contrats temporaires ou plus sur une période de plus de 24 mois au sein de la même entreprise, son contrat se convertit automatiquement en contrat à durée indéterminée
La donation en Espagne selon le Code Civil
Une donation telle que définie dans le code civil espagnol et précisée par le jurisprudence du Tribunal Suprême, doit être acceptée afin qu’elle produise ses effets.
Caractéristiques du contrat de direction et des hauts dirigeants en Espagne
Un contrat de direction ou haut dirigeant est caractérisé par le pouvoir de décision exercé par le titulaire du contrat ainsi que de l’autonomie dont il est doté.
Nouveautés de l’avant-projet de réforme fiscale en Espagne pour 2014
Avec la nouvelle réforme fiscale en Espagne qui sera progressivement mise en place en 2015 et 2016, seront avantagées les personnes ayant un revenu inférieur à 50.000 Euros et ayant des charges de famille. En revanche, les indemnités pour licenciement seront imposées, l’exemption des dividendes perçus sera éliminée, et le montant déductible des impôts en raison de l’épargne retraite sera réduit.
Obligations de l’entreprise dans le contrat jeune en Espagne
Le contrat jeune en Espagne est un contrat temporaire permet d’une part que le jeune travailleur gagne en expérience professionnelle et d’autre part l’employeur est encouragé à procéder à l’embauche par un système de bonifications.
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne, modification de la Loi de Concours
Les accords extrajudiciaires sont une alternative au concours et constituent un mécanisme de négociation extrajudiciaire. Dans la nouvelle loi du concours, de nouvelles mesures visent à encourager leur utilisation et recours.
Mesures pour stimuler le commerce intérieur et extérieur en Espagne
Le gouvernement espagnol a approuvé une série de mesures prévues dans le Décret-Loi Royal 8/2014, du 4 Juillet dans le but de promouvoir la compétitivité et d’améliorer le taux d’emploi en Espagne. Ces nouvelles mesures visent à renforcer le commerce intérieur et extérieur.
Réductions des obligations commerciales pour les sociétés en Espagne
Les obligations procédurales des sociétés commerciales sont allégées et simplifiées par la loi de soutien aux entrepreneurs. De plus, la numérisation et les procédures à distance sont favorisées.
25/11/2014 Conférence sur la réforme de la norme en matière d’insolvabilité en Espagne et en Allemagne
Mariscal Abogados et Sonntag & Partner organisent la conférence Réforme de la norme en matière dinsolvabilité en Espagne: Implications pour les entreprises transfrontalières le 25 novembre prochain à 18h30 au …
Inconvénients de la Société civile en Espagne
Les sociétés civiles présentent certains inconvénients communs avec le statut de travailleur indépendant et par rapport à la société commerciale, elle n’affiche pas la même image de stabilité.
