Le crowdfunding, un moyen rapide de financer des projets via Internet

Le crowdfunding est une voie alternative qui permet à certains de lever des fonds au travers d’Internet et à d’autres de trouver des projets d’investissement.

En Espagne le crowdfunding est réglementé par la nouvelle Loi 5/2015 de promotion du financement entrepreneurial. Il existe trois types de crowdfunding affectés distinctement par cette nouvelle loi:

Crowdfunding traditionnel ou crowdfunding par dons (reward-based crouwdfunding)

C’est le type d’investissement classique, par lequel le porteur présente un projet et le finance grâce aux apports économiques de différents utilisateurs. Ces utilisateurs obtiendront alors une récompense, ou autre, en fonction de la somme apportée. Ce type de crowdfunding n’est pas affecté par la loi.

Le crowdfunding en investissement au capital (Crowd-equity)

C’est le crowdfunding utilisé par les entreprises qui, en raison de leur besoin de financement, ont recours à de petits investisseurs. Ces derniers reçoivent en échange des parts ou des actions dans l’entreprise, en fonction des sommes investies. Ce type de crowdfunding est, quant à lui, affecté par la nouvelle loi.

Le crowdfunding en prêt

Il s’agit de la technique à laquelle aura recours une entreprise ou un petit investisseur ayant besoin de financement. Cette entreprise, ou petit investisseur, feront donc appel  à des petits investisseurs qui lui prêteront de l’argent. Ce type de crowdfunding est également affecté par la nouvelle loi.

Profil des investisseurs

Tout citoyen peut prendre part à ce genre d’investissement dès lors qu’il n´excède pas le seuil maximal de 3000 euros annuels par  projet. De plus, les sommes totales investies annuellement ne doivent pas dépasser les 10 000 euros. Ces plateformes devront répondre à certaines exigences telles que disposer d’un capital minimum de 60 000 euros et souscrire à une assurance de responsabilité civile avec une couverture minimum de 300 000 euros couvrant toute négligence dans le déroulement de l’activité professionnelle.

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Financement Participatif ?

Les Plateformes de Financement Participatif (PFP) désignent  les entreprises ayant obtenu une autorisation pour exercer leur activité, permettant de mettre  en contact une multitude d’investisseurs, au travers de pages web ou d’autres moyens électroniques. Ces derniers offrent un financement en échange d’un retour sur investissement monétaire qui sera par la suite employé pour un projet de financement participatif.

Exigences pour la création d’une plateforme de crowdfunding

  • La loi réglemente les Plateformes de Financement Participatif (PFP) qui exercent leur activité sur le territoire national espagnol
  • Les PFP se chargeront de la réception, sélection et publication des projets ainsi que  du déroulement, établissement et exploitation des canaux de communication entre investisseurs et promoteurs. Cependant, la loi interdit que les PFP exercent des activités réservées aux entreprises de services d’investissement ou aux établissements de crédit.
  • Pour exercer leur activité les PFF devront obtenir l’autorisation préalable de la Commission Nationale du Marché des Valeurs (CNMV) et être inscrits dans un registre spécial par celle-ci.
  • Pour obtenir et conserver leur autorisation elles devront respecter des exigences définies dans l’exercice de leur activité, à savoir : que le siège social et l’administration soient en Espagne ou dans un autre pays membre de l’UE, qu’elles se constituent sous la forme d’une société de capitaux et qu’elles disposent des moyens adéquats pour garantir la sécurité, la confidentialité, la fiabilité et la capacité du service.
  • Les PFP doivent également répondre à des exigences financières :
    • disposer d’un capital social intégralement décaissé, en espèces, d’au moins 60 000 euros.
    • Obtenir une assurance de responsabilité civile professionnelle, une garantie ou toute autre sûreté équivalente qui permette de couvrir les dommages causés par négligence dans le cadre de son activité professionnelle.
    • En outre, une troisième option pourrait consister en la réunion du capital initial et de l’assurance responsabilité civile professionnelle, d’une garantie ou toute autre sûreté équivalente octroyant un niveau de couverture similaire à ceux proportionnés par les catégories précédentes

This article is not considered as legal advice

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