Concurrence déloyale : la violation de secrets d’affaires
La violation de secrets d’affaires ou industriels en Espagne est régie par l’article 13 de la loi sur la concurrence déloyale et consiste en des actes d’utilisation, à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, d’informations considérées comme secrètes. Pour que la violation d’un tel secret soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies.
Impôt sur le soleil pour les systèmes photovoltaïques en Espagne
La nouvelle loi concernant la taxation des systèmes photovoltaïques (PV) en Espagne requiert que les foyers utilisant cette technologie paient des frais de réseau électrique en plus d’un « impôt sur le soleil ». Par ailleurs, elle règlemente la vente d’électricité depuis les foyers privés. Les amendes pour non-respect des restrictions peuvent atteindre 60 millions d’euros.
Contrats intelligents et protection du consommateur en Espagne
Les contrats intelligents sont faciles d’utilisation, ont des coûts de transaction plus bas, des cycles de mise en place plus courts, atténuent les risques de fraude et sont transparents. Cependant, reste à savoir si les contrats intelligents offriront une protection aux consommateurs ou aux acheteurs.
Procédures de réclamation auprès du CIRBE en Espagne
Le Centre d’Information des Risques (CIRBE) est un service public espagnol qui gère une base de données où apparaissent la quasi-totalité des prêts, crédits, garanties bancaires et risques généraux que les entités financières ont avec leurs clients.
Sociétés dormantes en Espagne
En Espagne, les sociétés dormantes sont, en pratique, souvent utilisées pour contourner les formalités fastidieuses de l’incorporation. Leurs plus gros avantages sont qu’elles présentent moins de risque et un gain de temps précieux.
Restructuration judiciaire vs restructuration extrajudiciaire en Espagne
La restructuration extra judiciaire consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle, la restructuration judiciaire a plusieurs étapes.
Conditions légales et avantages de la boîte à brevet espagnole
L’objectif de la boîte à brevet espagnole est d’épargner fiscalement les revenus de la propriété intellectuelle. L’attractivité de l’Espagne en tant que centre d’affaires est ainsi promue, ainsi que son internationalisation. La base légale est l’article 23 de la Loi sur l’impôt sur les sociétés.
Les avantages d’une société holding en Espagne (ETVE)
Le but d’une ETVE, société de holding espagnole, est de restreindre la double imposition des revenus des sociétés espagnoles. L’objectif de cette situation fiscale spéciale est de promouvoir l’économie espagnole à travers des réductions d’impôt et l’expansion de sociétés à l’étranger.
Pourquoi investir en Espagne: Guide selon une perspective juridique
De nombreux indices clairs et convaincants permettent d’affirmer que c’est le moment idéal pour les étrangers pour investir en Espagne.
Validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve en Espagne
La validité de la vidéo surveillance comme preuve d’une cause de licenciement disciplinaire a été admise par plusieurs sentences du Tribunal suprême espagnol.
