Contrats intelligents et protection du consommateur en Espagne

Les contrats intelligents peuvent être définis comme des contrats électroniques ayant la forme d’un code informatique qui peut surveiller, exécuter et appliquer des accords, automatiquement et indépendamment, entre un acheteur et un vendeur.

Le contrat intelligent est une des applications de blockchain, une base de données contenant toutes les données de transactions envoyées et délivrées au sein d’un réseau.

Droit des contrats intelligents

Un contrat écrit traditionnel contient des termes et des conditions convenues entre les parties au contrat, ce qui doit être géré principalement par elles-mêmes. Entre temps, le contrat intelligent est programmé pour exécuter indépendamment les transactions une fois que les termes et conditions convenus ont été remplis. En d’autres termes, l’exécution de l’accord est vérifiée et gérée par le réseau d’ordinateurs connecté au contrat en question.

Le processus contractuel du contrat intelligent est le suivant :

  • les termes et conditions du contrat sont convenues ;
  • les transactions ou les informations reçues déclenchent l’exécution du contrat ;
  • selon les termes du contrat, le code suivra les mouvements nécessaires afin que les conditions soient remplies ;
  • la valeur des biens ou les biens tels que convenus dans le contrat est transférée à l’acheteur ou destinataire ; et,
  • Enfin, le contrat est mis en place tel que le montrera le registre du vendeur et de l’acheteur ou du vendeur et du destinataire.

Les contrats traditionnels sont régis par le Code Civil Espagnol. Alors que les contrats traditionnels peuvent être modifiés, révisés et résiliés selon les prévisions du droit des contrats, les contrats intelligents ne peuvent pas être modifiés. Pour être modifié, l’intégralité du programme doit être changée, ce qui, bien entendu, coûte du temps et de l’argent. Pour le moment, un cadre juridique des contrats intelligents n’a pas encore été établi, cependant, quelques pays sont déjà en train de chercher des moyens de gérer tous les aspects juridiques en lien avec ce genre spécial de contrat.

Protection du consommateur

La protection des consommateurs peut être définie comme un ensemble de lois et régulations assurant que les droits des consommateurs sont protégés. En Espagne, les consommateurs sont protégés par la Constitution Espagnole et la Loi de Protection des Consommateurs (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios). L’article 51 de la Constitution et les articles 59-61 de la Loi de Protection des Consommateurs fournit les règles générales et les requis pour la protection des contrats des consommateurs.

Un des problèmes pouvant surgir est que les consommateurs n’ont pas de compte-rendu du processus des contrats intelligents. Dans le cas d’une erreur informatique ou d’une erreur commise par le vendeur, ce qui résulte d’un processus automatique, les consommateurs auront des difficultés étant donné qu’ils n’ont pas pu empêcher un tel processus. En d’autres termes, s’il y a une erreur ou une violation du contrat, les conséquences sont immédiates, sans un avertissement en temps opportun pour informer les parties concernées.

Conclusion

Les contrats intelligents sont actuellement encore à leurs débuts, cependant, de plus en plus de secteurs d’affaires, surtout les institutions financières, commencent à les utiliser. Les sociétés utilisant les contrats intelligents devraient s’assurer que leurs sites web sont conformes avec les requis légaux. Les consommateurs bénéficieront de cette nouvelle technologie puisqu’elle réduira les coûts et maintiendra leurs droits. D’une part, les contrats intelligents offriront des avantages aux consommateurs, mais d’autre part ils pourraient poser des problèmes au regard de la protection des consommateurs. Les entreprises et les avocats doivent être conscients du développement des contrats intelligents afin de conseiller leurs clients et de leur offrir les meilleures solutions possibles pour éviter les problèmes concernant les violations de contrats ou autres problèmes.

Charline M. Hoever & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous