Conditions légales et avantages de la boîte à brevet espagnole

L’objectif du présent rapport est de fournir un résumé des conditions légales et des avantages de la boîte à brevet espagnole.

A cette fin, seront présentés les éléments fondamentaux de la boîte à brevet ainsi qu’un bref aperçu des conditions requises pour bénéficier du régime de la boîte à brevet en Espagne.

L’objectif de la boîte à brevet

L’objectif de la dénommée boîte à brevet espagnole est de favoriser le traitement face à l’impôt des revenus dégagés à partir de certains types de propriétés intellectuelles Pour ces revenus, l’assiette imposable est considérablement réduite

La finalité de la boîte à brevet

La finalité est d’encourager la croissance économique  et l’internationalisation de l’économie espagnole ainsi que de promouvoirl’Espagne en tant que centre d’affaire attractif pour les sociétés innovantes.

La boîte à brevet est une forme privilégiée d’investissement pour les sociétés espagnoles

La boîte à brevet n’est pas un type de société espagnole mais plutôt une forme privilégiée d’investissement pour les sociétés espagnoles La forme habituelle de société est la Société Anonyme ou la Société à Responsabilité Limitée.

Base légale de la boîte à brevet

La base légale des boîtes à brevet est l’article 23 de la Loi sur l’Impôt sur les sociétés qui prévoit une réduction de l’assiette fiscale en matière d’impôt sur les revenus de propriété intellectuelle.

Le pourcentage de réduction de la base imposable est calculé en fonction des différentes charges assumées par la société.

Sont considérées comme propriété intellectuelle au sens de l’article 23, section 1 de la Loi sur l’Impôt sur les Sociétés les brevets, modèles, plans, formules ou processus secrets, connaissances relatives à une expérience scientifique, commerciale ou industrielle.

Il faut garder à l’esprit que toutes les domaines de la propriété intellectuelle ne sont pas concernés par les avantages fiscaux de la boîte à brevet (article 23 alinéa 5 de la loi sur l’impôt sur les sociétés).

Conditions requises pour l’utilisation de la boîte à brevet espagnole

  • La société qui cède des droits d’usage de sa  propriété intellectuelle doit avoir pris en charge au moins 25% du coût de création de la propriété intellectuelle
  • Le cessionnaire, c’est-à-dire la société à qui est transférée le droit d’usage de la propriété intellectuelle, doit utiliser ces droits  pour sa propre activité économique
  • Le cessionnaire ne peut pas être originaire d’un pays où de telles impositions n’existent pas, considéré alors comme un paradis fiscal. Une exception s’applique aux paradis fiscaux européens ; dans la mesure où un intérêt économique peut être justifié
  • Lorsque des bénéfices additionnels sont déterminés dans un contrat de cession de droits d’usage , la compensation doit aussi être déterminée
  • La société cédante doit avoir des registres comptables suffisants pour prouver les revenus directs et indirects dérivés de la propriété intellectuelle.

Avantages fiscaux de la boîte à brevet

L’avantage de la boîte à brevet est que les revenus ci-dessus mentionnés ne sont pas assujettis à l’imposition habituelle en Espagne. Ainsi, la société bénéficie d’une exemption d’impôt importante sur une partie de ses revenus, sans avoir besoin de structures sociétaires complexes.

Conditions légales pour établir une société en Espagne

Certificat d’exonération auprès du Registre du Commerce

Avant d’établir une société, il est nécessaire de faire une demande de certificat d’exonération  pour la proposition du nom de la société auprès du Registre du Commerce espagnol. Les associés/actionnaires doivent signer le contrat de constitution de la société devant un notaire.

Numéro d’identification fiscale

Après la constitution de la société, un numéro d’identification fiscale doit être demandé à l’Administration fiscale espagnole et la société devra être enregistrée au Registre du Commerce espagnol.

Sécurité sociale espagnole

Dans le cas où la société emploie des salariés, elle est obligée de cotiser au système de sécurité sociale espagnol.

Livres et états financiers

La société est obligée de tenir des registres. Les registres doivent inclure les revenus fournis par la boîte à brevet. Les états financiers doivent être approuvés par l’actionnaire ou l’assemblée des actionnaires et être déposés au Registre du Commerce.

Associés et Actionnaires

Les actionnaires de la société peuvent être à la fois des particuliers nationaux ou étrangers et des entités juridiques. Il peut également s’agir d’un actionnaire unique ou propriétaire unique. Il n’existe pas de limite légale concernant le nombre de membres ou d’actionnaires.

Direction de la société

Une société espagnole de holding peut être dirigée à la fois par un agent unique ou de multiples représentants en pouvoir individuel ou collectif en plus d’un Conseil d’Administration. Pour des raisons pratiques, nous conseillons que le manager ou les managers soient établis en Espagne ou que la procuration octroyant les pouvoirs administratifs nécessaires proviennent d’une personne résidant en Espagne.

Capital social

Le dépôt minimum requis pour constituer  une S.R.L. est de 3.000€ et pour constituer une S.A. de 60.000€.

Conclusion: la boîte à brevet est une forme attractive d’investissement pour les sociétés espagnoles

La boîte à brevet est ainsi une forme attractive d’investissement pour les sociétés espagnoles qui génèrent des revenus basés sur la propriété intellectuelle.

À travers l’utilisation réduite des bénéfices de l’impôt, la charge fiscale peut être réduite considérablement, sans quoi des frais importants devraient être réalisés.

Alexander Rabes & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous