Concurrence déloyale : la violation de secrets d’affaires

Au sein de la catégorie de violation de secrets d’affaires et en fonction de certaines circonstances déterminées, on inclut l’utilisation à des fins personnelles d’une information considérée comme précieuse et confidentielle à laquelle l’auteur de leur utilisation a eu accès, par exemple, dans l’exercice de ses fonctions dans l’entreprise, ou dans le cadre de relations commerciales.

La violation de secrets

L’article 13 de la loi 3/1991, du 10 janvier 1991, relative à la concurrence déloyale (Ley de Competencia Desleal ou LCD) constitue l’un des mécanismes de protection de l’employeur face aux comportements ci-dessus décrits, en régissant les actes dits de violation de secrets.

Ledit article définit ce comportement comme suit : « 1. Est considérée comme déloyale la divulgation ou l’exploitation, sans autorisation de son titulaire, de secrets industriels ou de tout autre type de secret professionnel auxquels aurait eu accès légitimement, mais avec devoir de réserve, ou illégitimement, dans le cadre de l’une des situations décrites au paragraphe suivant ou à l’article 14 ; 2. Est également considérée comme déloyale l’acquisition de secrets par recours à l’espionnage ou à une méthode analogue ; 3. La répression des violations de secrets visés aux paragraphes antérieurs ne nécessite pas la réunion de toutes les conditions définies à l’article 2.Toutefois, il est nécessaire que la violation ait été effectuée dans le but d’obtenir profit, personnel ou pour des tiers, ou bien de porter préjudice au titulaire du secret ».

Conditions pour la reconnaissance d’une violation de secrets

Actes

L’article 13 de la loi exige, pour que soit reconnue la violation de secrets, qu’ait eu lieu l’un des actes suivants: divulgation, exploitation ou acquisition par espionnage

Information secrète

Il est par ailleurs nécessaire que l’information violée ait le caractère de secret. Cette notion n’inclut pas seulement l’information industrielle ou relative à la méthode de production d’un produit, ni la mise en œuvre d’un processus ou la fourniture d’un service, mais également les secrets professionnels relatifs à l’organisation interne et aux relations avec les clients et les fournisseurs ; en définitive, c’est ce que l’on nomme le savoir-faire. De plus, la doctrine exige que soient remplies trois conditions pour que l’information soit considérée comme secrète :

  • ne pas être connue de tous, ni facilement accessible ;
  • avoir une valeur commerciale, laquelle justifie que soit maintenu son caractère secret ; et,
  • bénéficier de mesures de protection en vue du maintien de son caractère secret, mises en place par son titulaire légitime.

Manière dont elle a été obtenue

L’information protégée par l’article 13 de la loi sur la concurrence déloyale peut avoir été obtenue de manière illégitime (par exemple, par espionnage) ce qui entraîne la qualification de pratique déloyale « en soi », ou bien de manière légitime, mais le titulaire de l’information était tenu d’un devoir de réserve (par exemple pour les salariés, leur propre relation juridique avec l’employeur est implicitement assortie d’un devoir de réserve).

Intention

Finalement, pour considérer comme déloyale la violation de secrets, l’acte doit avoir été pratiqué dans l’intention d’obtenir un bénéfice pour soi-même ou pour un tiers, ou causer un préjudice au titulaire du secret.

Conclusion

Les conditions permettant d’admettre une situation de violation de secrets professionnels énumérés dans le présent article sont cumulatives. Dans la pratique les tribunaux opèrent une interprétation stricte de ces critères, si bien que les actes sont rarement reconnus comme constitutifs d’un comportement déloyal.

De plus, il faut savoir que les juges partent du principe que le libre exercice de la concurrence et de la liberté d’initiative entrepreneuriale doivent primer sur l’interventionnisme et que la protection judiciaire doit primer les intérêts des particuliers. En conséquence, doctrine et jurisprudence considèrent que la réalisation de dommages entre les concurrents intervenant sur le marché est normale, et même bonne car il s’agit précisément de l’objectif des activités en situation de concurrence. De ce fait, seuls les comportements réellement graves et mal intentionnés peuvent recevoir la qualification d’attitude déloyale.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Rosario Rodríguez

Diplômée en Droit par l’Université de Navarre, les domaines d’intervention de Rosario Rodríguez sont le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des affaires en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous