Impôt sur le soleil pour les systèmes photovoltaïques en Espagne

Bien que l’Espagne souffre des conséquences négatives du nouveau Décret Royal établissant un « impôt sur le soleil » sur les systèmes solaires PV et qui dissuade les investissements dans le secteur des énergies renouvelables en Espagne, cette mesure constitue un moyen de réduire le déficit global du pays et peut, par conséquent, être vue d’un bon œil.

Systèmes photovoltaïques

L’année écoulée a montré que le marché espagnol de l’énergie renouvelable a été perçu d’un mauvais œil à cause du déclin des investissements dans le secteur de l’énergie solaire. Ce déclin s’est produit en grande partie à cause d’une caractéristique majeure du marché espagnol :  95% de la consommation d’électricité est gouvernée par le Tariff of Last Resort (TLR), établi de façon centralisée par le gouvernement.

Il faut par ailleurs souligner que le marché espagnol de l’électricité a rencontré un déficit ces dernières années, connu sous le nom de « déficit tarifaire », conséquence, en grande partie, du coût du fonctionnement du système électrique du pays excédant les revenus générés par les ventes de l’énergie. En mai 2016, ce déficit a atteint, de manière stupéfiante, 34 milliards de dollars. Plus tôt cette année, l’Espagne a proposé une nouvelle mesure de réduction du déficit qui augmenterait le prix de l’énergie solaire autoproduite, très largement articulée autour de la technologie photovoltaïque. Ce phénomène physique permet la conversion directe de la radiation solaire en énergie électrique.

Selon l’Union Photovoltaïque d’Espagne (UNEF), la nouvelle règlementation exige que les propriétaires de systèmes photovoltaïques en autoconsommation paient les mêmes frais de réseau d’électricité que tous les consommateurs d’électricité d’Espagne, en plus du dénommé « impôt sur le soleil ».

Règlementation

  • La nouvelle  règlementation interdit les systèmes PV excédant 100 kW de vendre de l’électricité. À la place, on exige aux propriétaires de donner le surplus d’électricité gratuitement au réseau d’électricité.
  • Les systèmes dépassant 100 kW doivent être enregistrés afin de vendre l’énergie excédentaire qu’ils génèrent sur le  marché au comptant
  • Pour les systèmes PV dépassant 100 kW, le propriétaire de l’installation doit être le titulaire du contrat signé avec l’entreprise d’électricité
  • La propriété collective est complètement interdite pour tous les systèmes d’autoconsommation, quelle que soit leur taille
  • Les permissions doivent être obtenues avant que les installations ne soient mises en place. Tout système de réseau connecté d’électricité  requiert  une autorisation du fournisseur de courant et du Gouvernement espagnol.

Amendes pour infractions

La règlementation est rétroactive, ce qui signifie que toutes les installations PV d’autoconsommation déjà existantes doivent respecter les nouvelles règlementations, sinon elles devront faire face à des frais de pénalités exceptionnellement élevés pouvant atteindre 60 millions d’euros.

Les amendes doublent en cas de fuite radioactive d’une usine nucléaire.

Exceptions

Les installations inférieures à 10 kW et toutes les installations situées aux Îles Canaries et dans les villes de Ceuta et Melilla seront exemptées du second « impôt sur le soleil ». Serón également exemptées jusque 2020 les installations avec production combinée, les Îles Baléares de Majorque et Minorque paieront un prix réduit. Les installations hors réseau ne paieront évidemment aucun impôt sur le réseau.

De plus, les entreprises qui achètent de l’électricité de  haute tension seront autorisées à vendre leurs excédents d’électricité.

Conclusion

L’énergie solaire semble un investissement favorable en Espagne du fait de la baisse continue des prix des systèmes solaires PV, ajoutée à l’abondance de soleil dans le pays. Ceci a eu pour conséquence que de nombreux foyers ont installé de telles technologies afin de produire une énergie plus économique – il y a toujours un manque de fabricants espagnols de cellules PV, parmi le top 10 des producteurs mondiaux.

Avec l’introduction du dénommé « impôt sur le soleil » sur les installations solaires, une liste de règlementations pour l’usage de tels systèmes est entrée en vigueur. Elle applique des amendes jusqu’à 60 millions d’euros en cas de non respect, rendant ainsi les installations solaires moins viables économiquement en Espagne.

Cependant, il faut remarquer que bien que ces mesures négatives aient eu pour conséquence que le secteur de l’énergie solaire soit devenu moins favorable en Espagne, elles démontrent la volonté du pays de réduire son déficit et améliorer sa situation économique.

Isla Markham & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous