Procédures de réclamation auprès du CIRBE en Espagne

Le Centre d’Information des Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE) est une base de données publique et confidentielle. Elle collecte des informations sur les risques directs (prêts et crédits) et indirects (garanties collatérales et bancaires) que présentent les sommes gérées par les établissements de crédit pour leurs clients lorsqu’elles dépassent 6.000 euros.

Il ne s’agit pas d’une liste de débiteurs mais plutôt d’un instrument très utile pour les institutions bancaires afin d’être en mesure de connaître le niveau d’endettement de leurs clients. La Banque d’Espagne l’utilise aussi comme un moyen de contrôle sur les institutions financières.

Préjudice possible du CIRBE

Il est possible qu’une entreprise détecte que la Banque d’Espagne continue de publier dans son rapport d’évaluation les risques financiers de prêts ayant été acquis auprès de divers établissements de crédit et qui sont maintenant annulés et liquidés.

Au vu des dommages que ces informations erronées peuvent causer aux activités commerciales, les entreprises concernées peuvent exercer les actions suivantes afin de retirer ou rectifier les données du Rapport d’Évaluation des Risques de la Banque d’Espagne.

Trois options se présentent alors au demandeur et peuvent être initiées simultanément: deux procédures administratives et une procédure judiciaire.

Plainte à la Banque d’Espagne

La « réclamation contre une entité pour cause de désaccord avec ce qui est déclaré dans le Centre d’Information des Risques » est l’option présentant le plus de garanties et la plus viable.

N’importe quel individu ou représentant légal qui considère que les informations déclarées dans le CIRBE sont inexactes peut faire une réclamation.

Réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données

Dans le cas où la plainte administrative à la Banque d’Espagne n’atteint pas le résultat souhaité, il vaut mieux se tourner vers l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD), laquelle laquelle entreprendra des recherches afin de déterminer si la Banque d’Espagne a violé des droits fondamentaux.

La réclamation auprès de l’AEPD peut être introduite en même temps que la réclamation directe auprès de la Banque d’Espagne.

La voie judiciaire civile: réclamations en dommages et intérêts

Enfin, il est possible d’engager une action en dommages et intérêts pour réparer les dommages moraux résultant d’’une ingérence illégitime dans les activités de l’entreprise, par le biais de la procédure ordinaire devant le Tribunal de Première Instance.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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