Restructuration judiciaire vs restructuration extrajudiciaire en Espagne

Il existe deux méthodes de restructuration : La restructuration judiciaire et la restructuration extrajudiciaire.

La restructuration judiciaire consiste en différentes étapes. La pré-insolvabilité peut être recherchée lors de négociations de refinancements ou à un stade plus avancé lors d’accords avec les créanciers. À ce stade, un débiteur notifie au  tribunal de commerce qu’il a entamé des négociations avec ses créanciers et se verra par conséquent immunisé pendant un délai  de 4 mois contre une procédure d’insolvabilité.

La phase d’insolvabilité est enclenchée en sollicitant une ordonnance d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge rend une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers bénéficieront d’un délai d’un mois à partir de la publication de l’ordonnance pour notifier leur créance. Par la suite, la cours désignera un administrateur judiciaire.

Cet administrateur judiciaire examine les actes du débiteur insolvable et rend par la suite un rapport relatif aux créances engagées. Si les créanciers ne s’opposent pas à ce rapport, l’administrateur soumettra la version finale sur laquelle le juge fondera sa décision de débuter la phase d’accord. Durant cette phase, sont prévus les échéances de remboursement, un plan de viabilité, des propositions alternatives de paiement, etc. La loi constitutionnelle espagnole présente la liquidation comme une alternative au plan de réorganisation. En cas d’approbation de la liquidation, tous les actifs des débiteurs sont vendus et les créances sont payées à leurs créanciers suivant la hiérarchie prévue par les statuts.

La restructuration extra judiciaire est une procédure qui consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle. La négociation est faite directement entre le débiteur et ses créanciers. La restructuration extrajudiciaire demande beaucoup d´efforts du fait des procédures de négociations avec les banquiers, les créanciers, vendeurs, etc. Ce qu´on appelle « le Plan espagnol d’accord » prévoit l’octroie de sursis contraignants applicables aux créances financières, aux échanges de dette en capital, aux créances en prêt de participation aux bénéfices, conversions, etc.

La cour doit signer l’accord de refinancement et 51 pour cent des créances doivent être approuvées par cet accord. Cependant, cela n’est pas suffisant pour rendre cet accord contraignant pour les créanciers non actionnaires ou créanciers dissidents.  Le renvoi à une durée de 5 ans peut être contraignant pour tous les créanciers si la majorité de 60 pour cent des créances financières approuve cet accord. Dans le cas où la majorité des dettes financières atteindrait les 75 pour cent, un renvoi contraignant de 10 ans peut être rendu.

En conclusion, le régime juridique de la restructuration est extrêmement complexe et vise à couvrir toutes les situations possibles dans lesquelles il s’agit de restructuration et de procédure d’insolvabilité. La nouvelle législation espagnole statuant en la matière peut être qualifiée de succès car elle définit un cadre de travail clair et applicable aux innombrables situations relatives à ce sujet.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous