Qu’est-ce que le contrat de crédit-bail ?
Le contrat de crédit-bail permet de transférer la propriété d’un bien en échange du paiement d’une certaine somme pendant une période au terme de laquelle l’utilisateur peut exercer un droit d’achat sur le bien.
L’étape de développement d’un projet photovoltaïque en Espagne
Les projets photovoltaïques en Espagne nécessitent une phase de pré-construction. La phase I comprend la prestation de « services de développement » basés sur l’obtention des permis, licences et autorisations nécessaires pour commencer la construction de la centrale.
Entreprise en difficulté : Objectifs et avantages de la procédure de conciliation en Espagne
En situation de crise, les entreprises peuvent se trouver en état d’insolvabilité. Face à ce scénario, l’organe d’administration doit adopter la solution la plus juste pour tous les créanciers, ainsi que dans l’intérêt de résoudre la difficile situation de l’entreprise. La procédure de conciliation peut être une solution pour les entreprises.
Prorogation des ERTEs en Espagne
Par accord signé entre le Gouvernement et les agents sociaux dans le but de prolonger l’impact des mesures de protection adoptées durant l’état d’alerte, le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations a adopté de nouvelles mesures pour les entreprises et les salariés. Elles seront en vigueur du 1er juillet au 30 septembre 2020.
La procédure de conciliation, une solution de survie pour l’entreprise en Espagne
La procédure de conciliation est définie en Espagne par l’article 5 de la Loi sur l’Insolvabilité. Plus viable et moins drastique que la procédure collective, il s’agit d’une alternative pour le redressement économique/financier des entreprises en difficultés.
Succession d’entreprise: responsabilité dans le cadre d’une procédure collective
Cet article développe la question examinée par plusieurs décisions du Tribunal Suprême concernant l’existence ou non d’une succession de l’entreprise dans les cas où une entreprise acquiert une unité de production d’une autre entreprise en phase de liquidation d’une procédure collective.
Quelles étapes dois-je suivre pour la construction d’un parc photovoltaïque en Espagne ?
Les parcs photovoltaïques en Espagne requièrent plusieurs exigences légales, notamment garantir les droits fonciers où ils seront situés, demander les points d’accès et de connexion au réseau électrique ou déposer les garanties.
Les apports de parts sociales non remboursables en Espagne
Les apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.
Note informative : La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne (RDL 1/2020)
Cette note informative examine le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai par lequel a été adopté le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité en Espagne et a été effectuée une révision de sa structure et de ses caractéristiques principales.
Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?
En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.
