Entreprise en difficulté : Objectifs et avantages de la procédure de conciliation en Espagne

Avant de présenter les avantages de la procédure de conciliation par rapport à la procédure collective, il convient de rappeler les objectifs de cette option juridique.

Objectifs de la procédure de conciliation

• Réduire les possibilités d’une éventuelle responsabilité personnelle de l’administrateur ou gérant de l’entreprise
• Échapper à la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise à l’initiative d’un créancier pendant une période de 4 mois
• Refinancer la dette de l’entreprise
• Préparer la procédure collective en négociant un accord préalable avec les créanciers qui raccourci et simplifiera la procédure
• Éviter le début ou la suspension des voies d’exécution judiciaires ou extrajudiciaires sur les biens et les droits nécessaires à la continuité de l’entreprise, ou sur d’autres biens (avec l’approbation d’au moins 51% des créanciers financiers)
• Suspendre temporairement les exécutions hypothécaires.

Avantages de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une alternative juridique qui offre les avantages suivants :

Elle ne modifie pas le mode de fonctionnement de l’entreprise pendant la durée du processus

Contrairement à la procédure collective, les administrateurs judiciaires n’interviennent pas dans la société. Autrement dit, l’entreprise conserve ses organes de gouvernance et reste responsable des décisions exécutoires.

Elle évite la mauvaise qualification

Les entreprises qui se trouvent dans cette procédure restent protégées face à une éventuelle demande d’ouverture de procédure collective à l’initiative des créanciers.

Elle paralyse les voies d’exécution

Une fois que la communication est présentée, les voies d’exécution judiciaires sur les biens ou les droits nécessaires à la continuité de l’activité professionnelle ne sont pas possibles.

Elle n’a pas d’impact sur l’image de l’entreprise

Les entreprises en procédure de conciliation comptent sur une certaine confidentialité concernant la procédure. Si bien le secrétaire judiciaire peut ordonner la publication de l’extrait de la résolution dans le Registre Public de l’Insolvabilité, si le débiteur le demande expressément, il ne sera pas rendu public. Le débiteur peut demander postérieurement à ce que le caractère confidentiel de la communication soit levé.

Elle est moins chère

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, les coûts sont généralement inférieurs à ceux associés à une procédure collective puisque sa durée est plus courte et limitée dans le temps. En outre, il n’y a pas d’administrateur judiciaire et les frais d’avocat et de procureur sont moins élevés.

Conclusion

La plupart des entreprises font appel à la procédure collective lorsqu’il n’y a plus de possibilité de redresser leur situation. Il est donc important de leur rappeler que les outils stratégiques de restructuration anticipée peuvent aider à surmonter une situation conjoncturelle d’insolvabilité, s’ils sont utilisés à temps.

Enfin, il convient de souligner que, une fois la communication de la procédure de conciliation effectuée, l’entreprise ne pourra plus en formuler une nouvelle dans un délai d’un an.

Voir infographie

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