Le gouvernement approuve la réglementation du télétravail en Espagne

La crise sanitaire actuelle a obligé les entreprises et ses collaborateurs à s’adapter rapidement à une situation exceptionnelle sans précédent. Le télétravail en Espagne qui représentait à peine 5 % début mars, suppose en fait un 34 %, c’est-à-dire, un tiers des travailleurs salariés ont changé leur façon de travailler au cours des derniers mois.

Bien que le travail à distance soit inclus dans l’article 13 du Statut des Travailleurs (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores), sa réglementation est très succincte et insuffisante. L’augmentation de ce mode de travail rendait donc nécessaire une réglementation plus précise permettant de connaître les droits et les obligations des entreprises et des salariés.

Après plusieurs mois de négociations, le ministère du travail et les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un accord sur les aspects les plus contestés de la nouvelle loi, à savoir la compensation des frais et son champ d’application, tant en ce qui concerne le pourcentage du temps de travail que la situation exceptionnelle vécue pendant l’état d’alerte. Enfin, la Loi sur le Travail à Distance a été acceptée par les syndicats et les associations d’employeurs.

La Loi sur le Travail à Distance réglemente les aspects suivants :

1. Champ d’application de la loi

La loi sur le travail à distance s’appliquera aux salariés qui travaillent à distance au moins 30 % de leur journée de travail pendant une période de trois mois.
Elle ne s’appliquera pas aux entreprises ayant mis en place le télétravail en raison des restrictions imposées pour faire face à la pandémie et tant que celles-ci resteront en vigueur. Toutefois, les entreprises devront fournir à leurs salariés les moyens nécessaires et leur payer les frais engagés.

2. Définir le travail à distance, le travail à distance occasionnel et le télétravail pour le distinguer du travail en présentiel

Le travail à distance est celui effectué depuis le domicile du salarié, ou à l’endroit de son choix, pendant tout ou partie de sa journée de travail, de manière non-occasionnelle.

Le télétravail est celui effectué exclusivement avec des moyens et systèmes informatiques, télématiques ou de télécommunications.

3. Égalité de traitement et non-discrimination pour travailler à distance

Les personnes qui travaillent à distance auront les mêmes droits que celles qui travaillent en présentiel en termes de formation, de rémunération, de promotion, de conciliation et de temps de travail.

4. Caractère volontaire du travail à distance

Le travail à distance sera volontaire pour le salarié et pour l’entreprise.

5. Exclusions du travail à distance

Les travailleurs mineurs et les travailleurs ayant un contrat en alternance ou de formation ne pourront pas travailler à distance.

6. Accord pour le travail à distance

L’existence d’un accord écrit de travail à distance avec des exigences minimales pour qu’il soit valable sera obligatoire.
Toute modification ultérieure sera convenue par écrit entre l’entreprise et le salarié, et ce, avant sa mise en œuvre.

7. Accès prioritaire au travail à distance

Les salariés qui doivent concilier leur vie familiale et leur travail, ceux qui veulent exercer leur droit à l’allaitement, et les victimes de violence sexiste ou de terrorisme, auront un accès prioritaire au travail à distance.

8. Les Droits des salariés à distance

La loi comprend une série de droits pour les personnes qui travaillent à distance :

  • Droit à la formation
  • Droit à la promotion professionnelle
  • Droit à des moyens, équipements et outils adéquats
  • Droit à une compensation intégrale des frais
  • Droit à la flexibilité des horaires
  • Droit à l’enregistrement du temps de travail adéquat
  • Droit à la prévention des risques professionnels
  • Droit à la vie privée et à la protection des données
  • Droit à la déconnexion
  • Droits collectifs des personnes travaillant à distance

En bref, ils auront les mêmes droits que les travailleurs en présentiel, à l’exception du droit à une indemnisation complète des frais. L’entreprise sera responsable des frais, directs et indirects, liés aux équipements, outils et moyens nécessaires pour le développement de l’activité de travail. Toutefois, la convention collective applicable, ou l’accord entre l’entreprise et les travailleurs, détermineront les moyens pour chiffrer le montant de ces frais.

9. Le travail à distance occasionnel

Le travailleur sera autorisé à profiter du régime à distance de manière occasionnelle :

  • En cas de force majeure familiale, rendant sa présence au domicile ou à l’endroit de son choix indispensable
    En cas de force majeure professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’il existe une cause qui interrompt ou empêche temporairement l’activité de la société.
  • La loi sur le travail à distance en Espagne a été approuvée d’urgence par le décret-loi royal 28/2020 du 22 septembre et entrera en vigueur 20 jours après sa publication au BOE, soit le 12 octobre.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les mesures que les entreprises doivent adopter pour s’adapter à la loi sur le télétravail en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Belén Crego

Diplômée en Droit avec une Maîtrise en droit Franco-Espagnol, Belén Crego est spécialisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Langues de travail : français, espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Crego