L’étape de développement d’un projet photovoltaïque en Espagne

La phase de développement d’un projet photovoltaïque est la première étape dans le cadre d’exécution d’un tel projet en Espagne. Le développement d’un projet viable doté d’une structure juridique adéquate sera essentiel pour assurer le succès de l’opération. La durée de vie d’un projet photovoltaïque est composée habituellement de trois phases :

  • Phase I : Développement du projet photovoltaïque
  • Phase II : Construction du projet photovoltaïque
  • Phase III : Commercialisation de l’énergie

Cet article traite du développement du projet photovoltaïque (Phase I), dont nous soulignons deux aspects fondamentaux :

  • D’une part, que l’entité qui va exécuter le projet, le promoteur, ait une connaissance approfondie de la législation applicable en vigueur
  • D’autre part, que le contrat signé avec les investisseurs permette d’atteindre cet objectif.

Services de développement dans les projets photovoltaïques : le contrat

L’objectif principal de la phase de développement d’un projet photovoltaïque est que le Promoteur obtienne tous les permis, licences et autorisations nécessaires pour que la centrale photovoltaïque atteigne le soi-disant PLA Estatus (1).

Afin d’atteindre le PLA ESTATUS d’un projet photovoltaïque, un certain nombre de conditions juridiques et administratives doivent être remplies. Celles-ci exigent des compétences en négociation et une connaissance approfondie de la législation régionale et municipale du lieu où le projet sera situé.

À cette fin, il est courant, pour les investisseurs d’un projet initial et le Promoteur, de négocier et de signer un contrat qui couvre les principaux termes de cette étape de développement. Par conséquent, il est essentiel de définir dans un document contractuel à la fois la portée des services et le prix convenu. Ce contrat apportera de la sécurité juridique aux deux parties.

Services

Les principales prestations fournies par le Promoteur (lien au 66 2019) se résume à :

  • Garantir les droits fonciers
  • Demander l’accès et les points de connexion au réseau
  • Déposer les cautions
  • Préparer les études environnementales
  • Obtenir les permis et les licences.

Prix des services de développement

En règle générale, le prix des contrats de développement d’une centrale photovoltaïque est déterminé par un prix fixe pour chaque mégawatt atteint par le PLA Estatus.

Il existe deux façons différentes d’investir dans un projet photovoltaïque :

  • Au début de la phase de développement : dans ce cas il y a un risque que le projet n’atteigne pas le PLA Estatus, mais le prix du mégawatt sera plus bas (le risque dépendant principalement de l’expérience du Promoteur)
  • Une fois que le projet a atteint le PLA Estatus : dans ce as le risque est plus faible, mais le prix du mégawatt sera plus élevé.

Conclusion

La phase de développement d’un projet photovoltaïque est la plus importante, car elle déterminera sa viabilité. En ce sens, il est essentiel, principalement pour les investisseurs, de choisir un promoteur expérimenté qui maîtrise la législation applicable et ses principales exigences.

Il est également important de définir parfaitement dans le contrat signé par le Promoteur et les investisseurs, les fonctions et les services à mettre en œuvre, le prix du contrat et les conditions convenues.

Pour les raisons susvisées et pour prévenir de futurs problèmes, de bons conseils juridiques sont essentiels dans cette phase de développement du projet photovoltaïque.

(1) PLA, acronyme de PLA Permits, Licenses Et Autorisations (permis, licences et autorisations).

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Diplômée en Droit avec un Master en Conseil Juridique aux Entreprises, Irene Terrazas est spécialisée dans le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Langues de travail : français, espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Terrazas