Changements pour les actionnaires après la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux

La modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux a pour objet d’adapter la règlementation espagnole à la règlementation européenne concernant l’encouragement à l’implication sur le long terme des actionnaires dans les sociétés de capitaux. La modification contient les mesures suivantes :

En premier lieu, elle déroge à l’article 120 de la Loi du Marché de Valeurs, qui oblige les entreprises cotées sur les marchés secondaires officiels, ou sur d’autres marchés régulés, à diffuser trimestriellement une déclaration intermédiaire de gestion à propos des faits et opérations les plus importants. De même, elle offre une description générale de la situation financière et des résultats de l’entreprise.

De cette manière, avec l’adoption de l’avant-projet, les entreprises cotées qui le désirent pourront continuer à présenter leurs rapports financiers trimestriels. Cependant, les entreprises qui supportent « une charge excessive » ou qui perçoivent que cette publication entraîne des pressions excessives de la part du marché, pourront ne pas le faire.

  • Améliorer le financement que les sociétés cotées reçoivent sur le long terme à travers les marchés de capitaux
  • Augmenter la transparence sur :
    • Les agissements des agents du marché de capitaux tels que les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs ou les assesseurs de vote
    • La rémunération des conseillers
    • La réalisation d’opérations entre la société et ses parties liées.

Changements significatifs dans la Loi sur Loi sur les Sociétés de Capitaux

Entre autres nouveautés, il convient de souligner :

  • L’obligation pour la société d’identifier les actionnaires et les bénéficiaires ultimes des titres
  • L’obligation pour les sociétés gestionnaires d’institutions d’investissement collectif et les organismes de capitaux à risque d’élaborer et de publier une politique d’implication
  • Le droit des actionnaires de connaître la rémunération des administrateurs
  • L’expansion de la régulation sur les opérations avec des parties liées et leur publication
  • Une plus grande protection des associés minoritaires
  • Les conseillers des sociétés cotés devront nécessairement être des personnes physiques
  • Les actions de loyauté
  • La suppression de l’obligation de publier une information financière trimestrielle pour les sociétés cotées.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit des Sociétés

Mariscal & Abogados offre des services agiles, efficaces et de haute qualité dans le domaine du droit des sociétés : constitution de sociétés, sociétés préconstituées, responsabilité des dirigeants, dissolution de sociétés, tenue du secrétariat, etc. Si vous avez une question, n'hésitez pas à Nous contacter.