La suspension temporaire du contrat de travail à cause de nouveaux foyers de contagion

Après un bref redressement de la situation sanitaire au cours des mois de mai et juin, la situation causée par la pandémie du COVID-19 s’est aggravée ces derniers mois en Espagne. C’est pourquoi le gouvernement espagnol et les autorités compétentes des différentes communautés autonomes ont adopté de nouvelles restrictions et mesures de contrôle qui touchent directement les entreprises de différents secteurs.

En réponse à ces éventuelles restrictions, le Décret-Loi Royal 24/2020 a déjà introduit des mesures visant à atténuer l’effet de cette situation négative sur les entreprises. Ces mesures comprennent, entre autres, la prolongation des ERTE de force majeure demandés avant le 27 juin 2020 et avec effet jusqu’au 30 septembre 2020, et la possibilité de demander des ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion.

Qu’est-ce que l’ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion

L’ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion est une mesure de flexibilité du travail destinée aux entreprises qui ne peuvent pas développer leur activité en raison des nouvelles restrictions et qui ne peuvent pas demander un nouvel ERTE pour cause de force majeure.

Conditions et avantages des ERTE à cause de nouveau foyer de contagion

Le tableau suivant résume les conditions et les effets de l’ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion.

 

ERTE FORCE MAJEURE à cause de nouveaux foyers de contagion

(arts. 47.3 y 51.7 ET + arts. 31 et suivants du Decret-Loi Royal 1483/2012 + arts.22 y 24 a 28 du Decret-Loi Royal 8/2020)

Conditions
  • Les entreprises peuvent demander la reprise d’un ERTE lorsque le développement ou l’exercice de leur activité est affecté par les nouvelles mesures de la COVID-19 adoptées par les autorités compétentes : limitation de la capacité, des horaires, des utilisations, des distances de sécurité, etc. Il doit être démontré que ces mesures empêchent le développement ou l’exercice de l’activité.
Qui peut en faire la demande
  • Les entreprises qui n’ont pas encore demandé un ERTE
  • Les entreprises qui auraient eu un ERTE approuvé précédemment, et auquel elles auraient expressément renoncé, dans son intégralité ou qui auraient désaffecté tous les employés
  • Les entreprises qui, se trouvant dans une situation de force majeure partielle avec un ERTE pour cause de force majeure en vigueur, sont touchées, sur un ou plusieurs de leurs lieux de travail, par les nouvelles mesures de restriction ou de limitation dues à de nouveaux foyers de contagion.
Procédure
  1. Informer les salariés ou, le cas échéant, les représentants des salariés du démarrage de l’ERTE
  2. Communication à l’autorité du travail de l’ERTE. L’autorité du travail obtiendra, à titre obligatoire, un rapport de l’inspection du travail et de la sécurité sociale
  3. Résolution de l’Autorité du travail dans les cinq jours ouvrables suivants, concernant l’existence de force majeure (la demande de rapport à l’Inspection du travail et de la sécurité sociale interrompra le délai de publication de la résolution de l’Autorité du travail jusqu’à la publication du rapport)
  4. Si l’autorité du travail considère l’existence de force majeure, l’entreprise peut adopter les mesures correspondantes et doit en tout cas les communiquer aux travailleurs
  5. Une fois que le délai de cinq jours ouvrables s’est écoulé sans que l’Autorité du travail ait émis une résolution, la force majeure est considérée comme ayant été établie par le silence administratif positif.
Documents nécessaires
  • Formulaires de communication à l’autorité du travail, précisant les mesures à prendre
  • Nombre et classification professionnelle des travailleurs concernés par les mesures de suspension de contrats ou de réduction du temps de travail. Lorsque la procédure concerne plus d’un centre de travail, ces informations doivent être détaillées par centre de travail et, le cas échéant, par province et communauté autonome. Les données suivantes doivent être incluses : numéro d’identité, nom et prénom, numéro d’affiliation à la sécurité sociale, date d’entrée dans l’entreprise, groupe professionnel, spécialité, catégorie, salaire journalier/mensuel et âge
  • Critères utilisés pour la nomination des travailleurs concernés par les mesures de suspension de contrats ou de réduction du temps de travail
  • Rapport sur l’impact de la force majeure sur l’activité de l’entreprise. Ce document est le plus important et doit établir un lien manifeste entre les mesures prises par le gouvernement et leur conséquence directe sur l’activité de la société
  • Documentation accréditant la cause de la force majeure
  • Copie de la communication de la direction de l’entreprise aux travailleurs, ou à leurs représentants, du début de l’ERTE.
Principaux effets
  • En plus des économies salariales correspondantes découlant de la suspension/réduction du temps de travail, l’approbation de l’ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion exempte les entreprises du paiement des cotisations à la Sécurité sociale comment suit:

POURCENTAGE D’EXEMPTION jusqu’au 30 septembre 2020

Nombre de salariés au 29/02/2020 Salariés ERTE Force majeure à cause de nouveaux foyers
Moins de 50 salariés Inactifs 80%
Réincorporés à partir du 01/07/2020 60%
Plus de 50 salariés Inactifs 60%
Réincorporés à partir du 01/07/2020 40%
  • Contrairement au cas de l’ERTE pour cause de force majeure du Décret-Loi Royal 8/2020 du 17 mars, aucune obligation accessoire n’a été expressément prévue pour l’entreprise en ce qui concerne la réalisation d’heures supplémentaires, le maintien du niveau de l’emploi, l’externalisation de l’activité ou la nouvelle embauche.

Pour toute information supplémentaire concernant les ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Alejandra Sanz

Diplômée en Droit avec un Master en Droit Commercial, Alejandra Sanz est spécialisée dans le domaine du droit du travail pour l’entreprise en Espagne. Langues de travail : français, anglais et espagnol. Envoyez votre consultation à Maître Sanz