ERTE FORCE MAJEURE à cause de nouveaux foyers de contagion

(arts. 47.3 y 51.7 ET + arts. 31 et suivants du Decret-Loi Royal 1483/2012 + arts.22 y 24 a 28 du Decret-Loi Royal 8/2020)

• Les entreprises peuvent demander la reprise d’un ERTE lorsque le développement ou l’exercice de leur activité est affecté par les nouvelles mesures de la COVID-19 adoptées par les autorités compétentes : limitation de la capacité, des horaires, des utilisations, des distances de sécurité, etc. Il doit être démontré que ces mesures empêchent le développement ou l’exercice de l’activité.

• Les entreprises qui n’ont pas encore demandé un ERTE
• Les entreprises qui auraient eu un ERTE approuvé précédemment, et auquel elles auraient expressément renoncé, dans son intégralité ou qui auraient désaffecté tous les employés
• Les entreprises qui, se trouvant dans une situation de force majeure partielle avec un ERTE pour cause de force majeure en vigueur, sont touchées, sur un ou plusieurs de leurs lieux de travail, par les nouvelles mesures de restriction ou de limitation dues à de nouveaux foyers de contagion.

1. Informer les salariés ou, le cas échéant, les représentants des salariés du démarrage de l’ERTE
2. Communication à l’autorité du travail de l’ERTE. L’autorité du travail obtiendra, à titre obligatoire, un rapport de l’inspection du travail et de la sécurité sociale
3. Résolution de l’Autorité du travail dans les cinq jours ouvrables suivants, concernant l’existence de force majeure (la demande de rapport à l’Inspection du travail et de la sécurité sociale interrompra le délai de publication de la résolution de l’Autorité du travail jusqu’à la publication du rapport)
4. Si l’autorité du travail considère l’existence de force majeure, l’entreprise peut adopter les mesures correspondantes et doit en tout cas les communiquer aux travailleurs
5. Une fois que le délai de cinq jours ouvrables s’est écoulé sans que l’Autorité du travail ait émis une résolution, la force majeure est considérée comme ayant été établie par le silence administratif positif.

• Formulaires de communication à l’autorité du travail, précisant les mesures à prendre
• Nombre et classification professionnelle des travailleurs concernés par les mesures de suspension de contrats ou de réduction du temps de travail. Lorsque la procédure concerne plus d’un centre de travail, ces informations doivent être détaillées par centre de travail et, le cas échéant, par province et communauté autonome. Les données suivantes doivent être incluses : numéro d’identité, nom et prénom, numéro d’affiliation à la sécurité sociale, date d’entrée dans l’entreprise, groupe professionnel, spécialité, catégorie, salaire journalier/mensuel et âge
• Critères utilisés pour la nomination des travailleurs concernés par les mesures de suspension de contrats ou de réduction du temps de travail
• Rapport sur l’impact de la force majeure sur l’activité de l’entreprise. Ce document est le plus important et doit établir un lien manifeste entre les mesures prises par le gouvernement et leur conséquence directe sur l’activité de la société
• Documentation accréditant la cause de la force majeure
• Copie de la communication de la direction de l’entreprise aux travailleurs, ou à leurs représentants, du début de l’ERTE.
  

• En plus des économies salariales correspondantes découlant de la suspension/réduction du temps de travail, l’approbation de l’ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion exempte les entreprises du paiement des cotisations à la Sécurité sociale comment suit:

POURCENTAGE D’EXEMPTION jusqu’au 30 septembre 2020

• Contrairement au cas de l’ERTE pour cause de force majeure du Décret-Loi Royal 8/2020 du 17 mars, aucune obligation accessoire n’a été expressément prévue pour l’entreprise en ce qui concerne la réalisation d’heures supplémentaires, le maintien du niveau de l’emploi, l’externalisation de l’activité ou la nouvelle embauche.