Les exigences de la réforme sur la protection des données pour les entreprises en Espagne

La réforme intégrale de la réglementation de 1995 de l’Union Européenne sur la protection des données prendra effet à la suite de la conclusion des négociations sur sa mise en œuvre entre le Parlement européen et le Conseil des ministres. Elle unifiera la loi sur la protection des données entre états membres et elle assurera un contrôle plus effectif des personnes sur leurs données personnelles.

Antécédents de la réforme :

Depuis Janvier 2012 la Commission européenne travaille sur une réforme intégrale de la règlementation de l’UE sur la protection des données.

Le projet de la Commission introduit la version actualisée des principes ancrés dans la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et ce dans le but de les rendre pertinents à l’ère du «Big Data ».

Les négociations sur la réforme sont toujours en cours, l’objectif étant d’atteindre un accord avant fin 2014.

Objectifs principaux des changements proposés :

La réforme sur la protection des données fournira non seulement plus de contrôle aux individus sur leurs données personnelles mais allègera aussi les formalités administratives pour les entreprises opérant au sein du Marché unique de l’UE. Les principaux changements induits par  les propositions concernent le renforcement des droits individuels, la simplification des transferts internationaux de données personnelles et l’établissement de standards mondiaux pour la protection des données. Un niveau élevé de protection des données devrait être assuré dans toutes les régions (y compris en termes de coopération policière et judiciaire) à condition que les règles soient appliquées correctement.

Les effets attendus de la réforme sur la croissance économique :

Les données recueillies sont reconnues comme ayant une grande valeur économique, qui selon les estimations de l’UE devrait atteindre quasiment mille milliards d’euros par an d’ici 2020. Le but de cette réforme est d’exploiter ce potentiel à travers les innovations suivantes :

1. Création d’une législation unique et paneuropéenne pour la protection des données:

Pour les entrepreneurs en Espagne, cela signifie que leurs entreprises auront à faire à face à un seul ensemble de règles quand ils commerceront internationalement avec d’autres États de l’UE.

Le remplacement des lois nationales actuelles par une réglementation européenne entrainerait des économies estimées à 2,3 milliards par an.

2. Etablissement d’un « guichet unique » pour les affaires:

Les entreprises opérant en dehors de l’Espagne n’auront plus à faire face aux différentes autorités nationales. La réforme inclut un organe de contrôle unique, assurant un mécanisme plus simple et moins cher pour les entreprises opérant au sein du marché européen.

3. Régulation unifiée pour toutes les entreprises – quelque soit le lieu de leur création:

Actuellement, les entrepreneurs espagnols doivent être en conformité avec des standards de protection des données plus élevés que leurs concurrents qui créent leurs entreprises en dehors de l’UE. Cela va changer avec la mise en exécution de la nouvelle Directive; les entreprises internationales opérant en Europe devront agir en accord avec les lois européennes unifiées. Dans le but de faire respecter la loi, des amendements qui autoriseraient les autorités de protection des données à donner des contraventions ont été proposés. Ils pourraient alors condamner les entreprises qui violeraient les mécanismes européens de protection des données. Le montant de ces amendes pourrait atteindre jusqu’à  2% de leur profit annuel.

Marta Stefanowicz et Nicolás Melchior

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Nicolás Melchior

Diplômé en Droit avec un Master en Urbanisme et Organisation du Territoire, Nicolás Melchior est spécialisé en droits des sociétés, contrats commerciaux et commerce électronique. Langues de travail : français, espagnol, anglais et allemand. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Melchior