Modifications à la Loi sur les Baux Urbains en Espagne

L’entrée en vigueur le 1 avril 2015 de la loi 2/2015, qui porte suppression de l’indexation de l’économie espagnole, est venue modifier les conditions et la méthode d’actualisation du prix des loyers en Espagne. L’article 18.1 de la Loi sur les Baux Urbains (LAU) dorénavant dispose, par exemple, que :

1. Durant toute la durée du contrat, le loyer pourra être révisé chaque année par le bailleur ou le locataire uniquement à la date de l’entrée en vigueur du contrat, et suivant les termes du contrat. A défaut de pacte expresse, aucune révision de loyer ne s’appliquera au contrat.

En cas de pacte exprès entre les parties sur un mécanisme de révision de valeurs monétaires qui ne détaille pas l’indice ou la méthode de référence, le loyer sera révisé chaque année selon la variation annuelle de l’Indice de Garantie de Compétitivité. Le mois de référence pour chaque révision est celui qui correspond au dernier indice publié à la date de révision du contrat.

De plus, la loi 2/2015 modifie l’alinéa 3 de la première disposition additionnelle de la LAU concernant les logements sociaux en location, qui dispose alors que :

3. La révision du loyer des logements sociaux ne s’appliquera pas sauf accord contraire entre les parties. En cas d’un accord exprès entre les parties sur un mécanisme de révision de valeurs monétaires qui ne détaille pas l’indice ou la méthodologie de référence, le revenu sera révisé chaque année par l’Indice de Garantie de Compétitivité

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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