Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

Implantation en Espagne : établir une filiale

Lors d’un investissement en Espagne, l’une des principales alternatives envisageable est la création d’une filiale espagnole par une société étrangère. Nous exposons sommairement les deux principales formes sociétaires en Espagne et les démarches ordinaires requises pour leur création.

Comment convoque t-on une assemblée générale des associés en Espagne ?

L’annonce de l’assemblée générale des associés en Espagne doit être réalisée à travers le site Internet de la société ou par une publication dans le Bulletin officiel du Registre du Commerce. De plus, les statuts de la société peuvent prévoir d’autres moyens de publication de la convocation.

edificio-rascacielos

La rémunération des actionnaires depuis la réforme fiscale en Espagne

La rémunération des actionnaires dirigeants a souffert de quelques changements depuis la réforme fiscale en Espagne. Maintenant, la rémunération ne sera pas déductible si elle n’apparaît pas dans les statuts de la société.

Agreement

Nouveautés concernant la contestation d’accords sociaux au sein de l’entreprise espagnole

La contestation des accords sociaux, généralement opposant les minorités aux majorités, est de plus en plus fréquente devant les tribunaux. De par les modifications introduites dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, ces conflits seront réduits.

despido en españa

Qui peut contester les accords sociaux en Espagne et à quel moment peut-il le faire?

Depuis l’adoption de la nouvelle réforme de la Loi des Sociétés, seuls les associés pourront contester les accords sociaux en Espagne. De plus, l’accord social devra être contesté dans un délai d’un an, sauf que les accords soient contraires à la loi.

Le versement de bonus et de primes d’objectifs en Espagne

Le versement de bonus et primes d’objectifs par l’employeur doit répondre à certaines conditions établies par la loi ou la jurisprudence. En règle générale ces dispositions sont plus protectrices envers le salarié en Espagne qu’en France.

Les accords contestables au sein de l’entreprise espagnole

Avec la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, seront essentiellement contestables trois types d’accords: ceux contraires à la loi, ceux qui s’opposent aux statuts de l’entreprise et ceux qui portent atteinte aux intérêts de l’entreprise au bénéfice d’intérêts personnels.

La représentation des associés à l’assemblée générale de la société anonyme en Espagne

La représentation des associés dans les sociétés anonymes en Espagne est régie par la loi sur les sociétés et les capitaux et se démarque de celle des sociétés à responsabilité limitée.

Comment conférer la représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne

La loi espagnole impose certaines conditions minimales afin de procéder à la représentation de l’un des associés à l’assemblée générale d’une société.

Obligations et contrats commerciaux en Espagne

Le régime juridique des contrats commerciaux en Espagne sont le Code Civil, qui réglemente la constitution, nullité, exécution, résiliation, responsabilité, etc. du contrat. Et le Code de Commerce, qui établit les dispositions propres.