Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

La représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne

La loi sur les sociétés de capitaux prévoit les conditions de représentation d’un associé lors de l’assemblée générale d’une société limitée (S.L.)

L’assemblée générale des sociétés à responsabilité limitée en Espagne par vidéoconférence

Dans sa résolution du 19 décembre 2012, la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) a rendu un avis favorable à l’utilisation des moyens de communication à distance lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée.

Inconvénients de la Société Civile en Espagne

Les sociétés civiles présentent certains inconvénients communs avec le statut de travailleur indépendant et par rapport à la société commerciale, elle n’affiche pas la même image de stabilité.

Sociedades de capital España

La Société Limitée de Formation Successive (SLFS) en Espagne

Le régime juridique de la nouvelle forme de société Société Limitée de Formation Successive (SLFS) introduite par la loi 14/2013 en Espagne sera celui de la société de responsabilité limitée avec un capital social inférieur au minimum social, soit 3000 €.

Agreement

Avantages de la Société civile en Espagne

Les sociétés civiles en Espagne présentent de nombreux avantages de procédure, celles-ci étant simplifiées dans de nombreux domaines: création, gestion, dissolution, coût réduit du traitement de ses actes et disparition du capital social minimum

Quelles caractéristiques une assemblée d’actionnaires en Espagne doit revêtir pour être dite universelle?

L’Assemblée universelle répond à la nécessité d’accélérer la prise de décisions dans les sociétés en Espagne, sa particularité réside dans le maintien de la validité, de la constitution et des décisions qui ont été adoptées au cours de l’assemblée, bien que les exigences de convocations mentionnées par la Loi des Sociétés de Capital et dans les statuts n’aient été remplies

Processus de constitution d’une société civile en Espagne

La constituion d’une société civile en Espagne demande de respecter certaines étapes, également lors de la mise en marche de cette société de nombreuses procédures et inscriptions sont à prévoir

Caractéristiques de la Société Civile en Espagne

Le type de société dite « civile » en Espagne permet de constituer de petites structures aux règles de gestion simplifiées et demandant peu d’investissements financiers.

Compétences de l’Assemblée générale des actionnaires en Espagne

Les compétences de l’Assemblée Générale des actionnaires en Espagne ont quelques caractéristiques distinctes, selon que les sociétés sont cotées ou non.

La Loi 25/2011 modifie les droits des associés en Espagne

La modification de la loi sur les Sociétés de capitaux en Espagne concernant le droit de séparation de l’associé si la société décide de ne pas distribuer les bénéfices a pour but d’éviter la violation des droits des associés aux bénéfices de la société.