Qu’est ce que la convocation judiciaire à l’assemblée générale ?La convocation judiciaire à l’assemblée générale est réglementée, en Espagne, par les articles 169 et 170 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux.Lire la suite
Modèle de statuts-types pour la constitution rapide de sociétésL’entrepreneur qui souhaite constituer rapidement une société en Espagne pourra le faire via la plateforme CIRCE, qui établira les statuts-types et les remettra au notaire électroniquement et automatiquement.Lire la suite
La démission ou renonciation de l’administrateur unique d’une sociétéLes administrateurs peuvent démissionner ou renoncer librement à leur poste dans la société comme le prévoit le Règlement du Registre Commercial ; ils doivent cependant respecter certaines exigences auparavant.Lire la suite
Dissolution et liquidation d’une société en EspagneAu travers du présent article nous avons l’ambition de décrire brièvement le processus de dissolution et de liquidation prévu dans la LSC comme mécanisme pour mettre fin à l’activité entrepreneuriale d’une société en Espagne, mais également de clarifier sa principale différence avec le processus de liquidation dans le cadre d’une faillite.Lire la suite
Les factures électroniques sans signature sont-elles valides ?La nouvelle législation applicable en Espagne permet l’envoi de factures par tout moyen sans nécessité de signature électronique, et donne la même validité aux dites factures qu’à celles en support papier.Lire la suite
Convocation d’une assemblée générale de la part des associés minoritairesL’article 168 de la Loi des Sociétés de Capital en Espagne dispose que les associés minoritaires d’une société pourront requérir des administrateurs de cette même société la convocation d’une assemblée générale. Ils pourront également solliciter la documentation relative aux comptes de la société pour leur examen.Lire la suite
Règlement des Entreprises de Travail Temporaire (ETT) en EspagneLe nouveau règlement des entreprises de travail temporaire (ETT) en Espagne établit la simultanéité de la demande d’autorisation et de l’enregistrement de l’entreprise, qui-plus-est par moyens électroniques. En outre, il développe l’obligation légale de constituer une garantie financière, ainsi que les obligations d’information et les exigences formelles du contrat de travail.Lire la suite
L’envoi de factures via courrier électronique est-il valide en Espagne ?Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de Facturation en Espagne la pratique habituelle de l’envoi par courrier électronique de factures au format PDF se régularise, leur donnant la même valeur qu’aux factures en papier.Lire la suite
Le registre des entreprises de vente à distanceLa vente à distance a considérablement augmenté ces dernières années et avec elle la nécessité de connaitre l’obligation d’inscription au registre des ventes à distance pour beaucoup d’entre elles.Lire la suite
Dissolution d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)Parmi les différents cas de dissolution d’une SARL prévus en Espagne, certains s’appuient sur des motifs économiques (accumulation de pertes, réduction du capital social en dessous d’un seuil légal, etc.) et d’autres peuvent reposer sur le comportement des associés (paralysie de la société, accord sur la dissolution, etc.).Lire la suite
