Les formes juridiques de création d’entreprises en Espagne

Toute personne souhaitant investir en Espagne peut choisir entre différentes formes juridiques en ce qui concerne le cadre légal de la forme de l’entreprise. La législation espagnole établit une distinction entre les sociétés, les partenariats et d’autres formes juridiques.

Partenariats en Espagne

Les partenariats, bien que plutôt rares, incluent les sociétés en nom collectif (Sociedad Regular Colectiva, S.R.C.) et les sociétés en commandite simple (Sociedad Comanditaria Simple, S.C./S.Com.).

Types de Sociétés

Les sociétés, qui sont en général plus communes, sont notamment les sociétés anonymes (Sociedad Anónima, S.A.), les sociétés à responsabilité limitée (Sociedad de Responsabilidad Limitada, S.L.) ainsi que les sociétés en commandite par actions (Sociedad Comanditaria por Acciones). En outre, la Société Limitée Nouvelle Entreprise (Sociedad Limitada Nueva Empresa, S.L.N.E.) est une nouvelle forme de société à responsabilité limitée.

La principale source juridique est la Loi sur les sociétés de capitaux espagnole (Ley de Sociedades de Capital, LSC).

Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs

De plus, il existe en Espagne la possibilité de travailler comme un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (Empresario Individual/Autónomo).

Caractéristiques principales des différentes formes juridiques

Les principales caractéristiques des types les plus communs d’entreprises  sont analysées ci-après :

Nombre minimum d’actionnaires

Le nombre minimum d’actionnaires pour une S.A, S.L, S.L.N.E. et d’une entreprise individuelle est d’un actionnaire. Il est important de noter que pour une S.L.N.E., le nombre maximum d’actionnaires est de cinq (personnes physiques). La création d’une S.L.N.E. par une seule personne est permise sans qu’aucun ajout au nom de la société ne soit nécessaire (par opposition à un SL et SA, qui nécessitent l’ajout spécifique Sociedad Unipersonal, ce qui signifie société unipersonnelle).

Capital social

Il n’existe pas de montant minimum de capital requis pour les entrepreneurs individuels. La formation d’une SA nécessite au moins 60.000 € (ne devant pas être entièrement libérés). L’établissement d’une S.L. nécessite au moins 3000 € (devant être entièrement libérés). Enfin, une S.L.N.E. nécessite un capital minimum de 3.012 € (à payer par dépôt en espèces). Il est important de noter que le capital maximum pour une SLNE est limité à 120.202 €; sinon, elle se transforme en une S.L.

Responsabilité

Tandis qu’un entrepreneur individuel est responsable des dettes  professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, la responsabilité pour une SA, SL et S.L.N.E. est limitée au capital versé.

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Procédure et  coûts de création d’entreprises en Espagne

Pour créer une entreprise, certaines modifications existent en fonction des différents types d’entreprises. Les étapes suivantes doivent être suivies concernant la procédure de création (certaines d’entre elles peuvent être effectuées par voie électronique, ce qui accélère le processus de formation).

La réservation du nom de l’entreprise

Le nom de l’entreprise peut être choisi librement avec pour  limitation qu’une autre société, n’utilise pas déjà le nom afin d’éviter toute confusion. Trois à cinq possibilités de nom doivent être données au Registre central du commerce afin de vérifier que le nom n’est pas déjà en cours d’utilisation. Dans le cas d’un SLNE, le nom de la société doit se composer du nom ou de prénom d’un fondateur, d’un numéro de code ainsi que de l’abréviation SLNE.

Certification notariale

La constitution d’une société doit généralement être faite par acte notarié. Cependant, il n’existe pas d’exigence d’acte  notarié concernant l’entreprise individuelle (à l’exception de l’exploitation de navires marchands).

Inscription au registre du commerce

L’inscription au registre du commerce compétent étant requise, l’entreprise ne peut acquérir la capacité juridique qu’après son enregistrement.

Coûts  de formation

En Espagne, des coûts supplémentaires pour la création d’entreprises devront être engagés concernant les certifications notariées, les enregistrements au  Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que les frais de traitement. Le montant précis dépend du capital social. Pour un capital de 60.000 €, les coûts sont d’environ 4.200 €. Pour un capital de 25.000 €, les coûts sont d’environ 3.000 €.

 Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous