Les clauses pénales dans les contrats commerciaux correspondent à des obligations accessoires à celles prévues dans ce type de contrat. Leur usage, de plus en plus fréquent, a pour finalité d’assurer le respect de l’obligation principale de sorte que leur violation permet la réparation, par application de la clause pénale.
La publicité est un thème qui peut être divisé en de multiples catégories, qui sont toute régulées par leur propre loi. Cependant, la Loi Générale sur la Publicité demeure en Espagne la règlementation principale en la matière. Cette loi ne régule pas uniquement la manière dont la publicité doit être mise en œuvre mais définit par ailleurs des termes spécifiques relatifs à chaque type de publicité considéré.
Les principaux statuts juridiques pour établir une activité en Espagne ont des avantages et des inconvénients. Le bon choix dépendra non seulement de l’activité en elle-même, mais également du montant du capital que vous voulez investir, ainsi que du nombre d’actionnaires, entre autres facteurs.
Sur la base de la Loi sur les sociétés de capitaux qui s’applique en Espagne, les tribunaux considèrent que l’absence du ou des administrateurs de la société au cours de l’assemblée générale des associés peut être un motif pour l’annulation de celle-ci.
Le Tribunal Constitutionnel constitué en Assemblée plénière, dans sa décision 140/2016 du 21/07/16, vient résoudre le recours formé par le Groupe Parlementaire Socialiste du Congrès des Députés contre la Loi 10/2012, du 20 novembre, par laquelle étaient régis les frais dus au sein de l’Administration de la Justice et de l’Institut National de Toxicologie et de Sciences Légistes.
Une des modifications établies par la Loi sur les sociétés de capitaux est la différenciation entre les administrateurs en tant que tels, dont la rémunération est soumise au principe de réserve statutaire, et les administrateurs dans l’exercice de fonctions exécutives qui dans le cas où ils reçoivent une rémunération à ce titre doivent signer un contrat avec la société.
Un des facteurs à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif en Espagne est l´ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 12 février 2012, l’indemnisation est de 33 jours de salaire par année travaillée. Pour les contrats conclus antérieurement, l’indemnisation se calcule en deux périodes.
Pour réaliser une augmentation de capital social financée par les réserves ou les bénéfices il faut avoir à l’esprit les limites qu’établit la loi espagnole quant à la libre disposition des réserves.
Parfois, les principes en vigueur sur la publicité ne sont pas suffisants s’agissant de certains types de produits tels que l’alcool, le tabac, les produits pharmaceutiques etc. Le droit de la publicité concernant les médicaments est particulièrement strict et détaillé, de sorte qu’aucune publicité trompeuse ne soit publiée.
La réforme du Code Pénal comporte l’obligation pour les entreprises en Espagne d’établir un plan de prévention du risque de délits pénaux, si l’entreprise ne dispose pas de ce plan, elle sera tenue pour responsable du délit, et sa culpabilité ne pourra être réduite.
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