Frais de justice applicables aux personnes morales en Espagne

Depuis l’entrée en vigueur polémique de la Loi 10/2012 du 20 novembre prévoyant les frais dus au sein de l’Administration de la Justice et de l’Institut National de Toxicologie et de Sciences Légistes (ci-après la Loi), les personnes morales, à l’heure d’initier des procédures judiciaires pour la défense de leurs intérêts en Espagne, ont eu à assumer le paiement d’une série de frais face à l’Administration de la Justice, lesquels, surtout dans le domaine civil, se sont avérés être particulièrement élevés.  Ainsi, par exemple, si une entreprise interjetait appel contre un jugement rendu par le Juge de Première Instance, elle devait assumer le paiement de frais s’élevant à 800,00€ (frais fixe), et augmentés de 0,5% (frais variable) du montant principal réclamé dans la procédure.

Une conséquence de l’entrée en vigueur de la Loi fut que le Groupe Parlementaire socialiste, en désaccord avec ladite norme, forma un recours d’inconstitutionnalité (recours nº 973-2013) devant le Tribunal Constitutionnel contre une série d’articles de la Loi avançant, principalement, que ceux-ci violent la protection juridictionnelle en vigueur prévue au sein de l’article 24.1 de notre Constitution Espagnole (ci-après CE).

Le fruit de ce recours est la décision 140/2016, du 21 juillet (B.O.E. 15 août 2016) (ci-après la Décision), par laquelle l’Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel, entre autres prononcés de décisions, vient décider à l’égard des frais de justice, de la nullité d’une série de frais fixes établis pour les domaines civil et social et en matière de contentieux administratif, tout comme la nullité des frais variables auxquels devaient faire face les personnes morales et qui étaient prévus par les articles 7.1 et 7.2 de la Loi.

L’Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel vient justifier sa décision en affirmant que les montants établis dans la Loi étaient en vérité inconstitutionnel et disproportionnés, et que dès lors, ils violaient le droit fondamental à l’accès à la justice et à former recours prévu à l’article 24.1 de la CE.

Ont par conséquent été supprimés les frais de justice suivants, frais auxquels les personnes morales devaient auparavant faire face.

 Ordre Contentieux Administratif Ordre Social Ordre Civil
200,00€ pour déposer un recours accéléré en contentieux administratif. 500,00 € pour déposer un recours en révision. 800,00€ pour interjeter appel dans l’ordre civil.
350,00€ pour déposer un recours accéléré en contentieux administratif. 750,00€ pour déposer un recours en cassation dans n’importe lesquelles de ses modalités. 1.200,00€ pour déposer un recours en cassation et extraordinaire pour vice de procédure.
800,00€ pour interjeter appel.
1.200,00€ pour déposer un recours en cassation dans n’importe lesquelles de ses modalités.

À titre explicatif, nous présentons ci-dessous les frais judiciaires auxquels devront faire face les personnes morales qui veulent intenter des actions en justice en Espagne :

Montants (€) Procédure
100,00 € * Demande de procédure rapide d’injonction (procedimiento monitorio).
150,00 € * Demande de Procès Verbal (juicio verbal).
150,00 € Demande de Procès Cambiaire (juicio cambiario).
200,00 € Exécution extrajudiciaire et opposition Ejecución extrajudicial y oposición a la ejecución de títulos judiciales
200,00 € Liquidation nécessaire
300,00 € Demande de Procédure Ordinaire (procedimiento ordinario).

* Dès lors que le principal est supérieur à 2.000,00€.

Accès à la nouvelle Loi entrée en vigueur récemment, le 15 août 2016.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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