Avantages et inconvénients des différents statuts juridiques des entreprises en Espagne

Entrepreneur individuel

Avantages

  • Idéal pour les petites entreprises
  • Peu de formalités à accomplir
  • Moins de coûts administratifs, ce qui rend ce statut plus attractif

 Inconvénients

  • Responsabilité pleine et entière de l’entrepreneur individuel
  • Jusqu’au commencement de son activité, l’entrepreneur individuel est responsable sur son patrimoine propre
  • À cause de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la réalisation de profits élevés mènera inévitablement à un impôt plus élevé

S.L / S.R.L = Société limitée / Société à responsabilité limitée

Avantages

  • La responsabilité est limitée au capital versé
  • Liberté de choix pour le nom de l’entreprise
  • Capital social initial moindre
  • Pas de limite s’agissant du montant du capital social ou du nombre d’actionnaires
  • Possibilité d’apports monétaires et en nature dans le capital social de l’entreprise
  • Pas besoin de recourir à un tiers expert indépendant pour les apports en nature
  • Les actionnaires ne sont pas tenus d’avoir un nombre minimal ou maximal d’actions
  • Les actionnaires jouissent de la possibilité de signer des accords ou pactes entre eux

 Inconvénients

  • Devoir de tenue stricte des comptes
  • Des coûts de management plus élevés que pour l’entreprenariat individuel
  • Impossibilité d’être cotée en Bourse
  • Identité connue des actionnaires.

S.A. = Société anonyme

Avantages

  • Possibilité d’être cotée en Bourse
  • Certaines activités ne peuvent être exercées que si la société adopte cette forme sociale (ex : assurances).

Inconvenients

  • Les administrateurs ne peuvent être désignés que pour une durée limitée de 6 ans
  • Montant minimal du capital social élevé
  • Les apports en nature doivent être évalués par un tiers expert indépendant
  • Coûts administratifs plus onéreux que pour une S.L

S.N.L.E : Nouvelle société à responsabilité limitée

Avantages

  • Constitution rapide (possible en 48h)
  • But général
  • Structure de la société simple
  • Le registre d’actionnaire n’est pas contraignant
  • Avantages fiscaux (ex : report fiscal pour les deux premiers exercices fiscaux)

Par-dessus tout, la SNLE se distingue des autres types de sociétés telles que SA ou SL en facilitant l’exercice de la tenue des comptes sociaux et des diverses formalités

 Inconvénients

  • Pas de libre choix du nom de la société

Les entités juridiques ne peuvent pas être des actionnaires. De ce fait, cela rend ce type de société moins attractif pour beaucoup d’investisseurs étrangers.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Diplômé en Droit, avocat espagnol et allemand, Karl H. Lincke est spécialisé dans les fusions et acquisitions, le droit des sociétés ainsi que le droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Lincke