La Réglementation de la publicité en Espagne

Publicité indirecte

La publicité en Espagne peut être réalisée par divers moyens indirects, chacun d’entre eux est encadré par différentes lois.

La publicité éditoriale est prévue à l’article 9 de la loi Générale sur la Publicité. Cette norme requiert que les médias différencient clairement la publicité du matériel informatif.

L’article 17 de la loi 7/2010 du 31 mars 2010 régule un autre type de publicité appelé placement de produit. Cette loi, prévoit, en résumé, que la publicité doit être facilement identifiable et présenter une nette différence entre  programmes visuels et programmes sonores , ou entre les deux  Finalement, il y existe  une technique publicitaire appelée publicité subliminale. Le terme de publicité subliminale est expressément défini à l´article 3c de la Loi Générale sur la Publicité comme étant une annonce publicitaire dans laquelle le message est si concis qu’il n’est pas perçu en tant que tel par la conscience humaine. La publicité subliminale est présumée illégale.

La vente directe

Tout comme il existe des techniques de publicité indirecte, il y’a  également de nombreuses techniques qui sont classées sous le nom  de vente directe.

Le racolage dans la rue

La Loi Générale sur la Publicité définie ce qu´est la publicité, et chaque ville d’Espagne exerce  ses propres lois locales contenant des les critères  qui doivent être appliqués. La loi 29/2009 du 30 septembre 2009 dite Loi sur la Concurrence Déloyale et Publicité Illégale régule la publicité téléphonique. Cette loi définie la publicité téléphonique en son article 29, comme une pratique agressive et répétée, consistant à offrir par téléphone, fax, mail, SMS, ou tout autre moyen de communication à distance, des produits et services non désirés. La publcité par téléphone, fax, e-mail est similaire à ce type de publicité.

Le droit  concernant les  courriers indésirables envoyés par ces moyens de communication est issu des articles 21 et 22 de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002. L’article 21 interdit spécifiquement l’envoi de publicités ou annonces promotionnelles par e-mail ou par tout autre moyen de communication électroniques (incluant SMS, MMS, et fax) que le destinataire en question n’aurait pas précédemment sollicité ou expressément autorisé. Une exception à cette interdiction réside à l’article 22 exigeant  une relation contractuelle préexistante et que toutes les conditions suivantes soient réunies :

  • Les coordonnées du destinataire ont été obtenues légalement
  • Les  messages envoyés se rapportent à des produits ou services  et ont un lien avec ceux que le destinataire commande
  • La même entité doit envoyer tous les messages

Courrier Publicitaire par Mail

Il y a deux types de courrier publicitaire : le publipostage, et  la livraison par courrier de marchandises non désirées. L’article 13(D) du Décret Royal 1829/19999 du 3 décembre 19999, qui régule le publipostage, établi diverses exigences auxquelles ladite publicité doit se conformer. La loi 7/1996 du 15 janvier 1996 régule l’envoi par  courrier de marchandises non commandées et interdit l’envoi d’articles et de produits au consommateur ne les ayant pas commandés.

Un type de publicité quelque peu comparable à la publicité par courrier est la publicité et la vente en porte à porte. Néanmoins, aucune loi en particulier ne semble réguler la publicité et la vente  en porte à porte. Les gouvernements locaux peuvent cependant restreindre ces activités. La loi 22/2007 du 11 juillet 2007 régule le droit applicable à la commercialisation à distance, qui concerne  le seul cas où le produit a été commandé et délivré par courrier. L’objectif principal de cette loi est la protection du consommateur.

Un autre genre de publicité s’opère via le système boule de neige, également connu sous le nom de publicité progressive. Il apparait qu’aucune loi spécifique ne régule ce type de publicité. Cependant, l’article 4.7 du Décret Royal 1907/1996 interdit la publicité de produits de santé par les patients eux-mêmes ou par des personnes célèbres. Quant au phénomène de blog sur internet, un blogueur enfreindrait la loi s’il venait à  faire de la publicité pour un produit de façon malhonnête. Cet exemple démontre qu’il y aurait  une sorte d’interdiction de faire de la publicité de client à client (entre clients) bien que cela ne soit pas établie par la loi. Ainsi,  ce type de publicité est  contesté dans les seuls cas où il constituerait une infraction civile ou pénale. Dans le cas d’une plainte civile, les victimes trompées doivent établir le montant du préjudice subit pour lequel  elles agissent en justice.

Le dernier cas de publicité directe est la publicité extérieure (ex : panneau d’affichage) qui requiert la permission de l’autorité locale concernée. –ainsi les lois locales s’appliquent.

En conclusion, il n’y a pas qu’une seule loi spécifique qui régule la publicité en Espagne. La  vente directe ainsi que la publicité indirecte sont régies par de nombreuses lois. Les sociétés  devraient par  conséquent être  conscientes des techniques qu’elles appliquent  afin de se conformer à la loi en rigueur.

Justine & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Diplômé en Droit, avocat espagnol et allemand, Karl H. Lincke est spécialisé dans les fusions et acquisitions, le droit des sociétés ainsi que le droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Lincke