La copropriété ou propriété horizontale en EspagneLe syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.Lire la suite
Plans de restructuration en Espagne : points clés de la réforme sur l’insolvabilitéL’entrée en vigueur de la Loi de transposition de la Directive (UE) 2019/1023 modifie le cadre de la faillite en introduisant des instruments agiles et efficaces qui améliorent les procédures d’insolvabilité et facilitent le maintien des entreprises viables en Espagne. Les plans de restructuration font partie de ces nouveaux outils.Lire la suite
Comment une entreprise peut-elle pallier un déséquilibre patrimonial en Espagne ?Un déséquilibre patrimonial se produit lorsque les pertes accumulées réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social (et ce, à condition que l’ouverture d’une procédure collective ne soit pas recevable). Il est considéré comme un motif de dissolution dans le cadre de cette dernière, tel que prévu dans la Loi sur les sociétés de capitaux (« LSC »).Lire la suite
Le distributeur britannique RFMW rachète Spantec Technology SolutionsLe groupe RFMW est l’un des principaux distributeurs mondiaux d’équipements de radio fréquence et de micro-ondes. Spantech Technology Solutions représente en Espagne et au Portugal l’un des distributeurs les plus …Lire plus
Cadre normatif de l’hydrogène vert en EspagneLa production d’hydrogène est une activité industrielle qui relève de l’industrie chimique et vise à produire du gaz inorganique. Son cadre législatif est encore très limité en Espagne, de sorte que l’application d’autres normes prévaut.Lire la suite
Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux débiteursLe moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.Lire la suite
Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux créanciersUne fois la procédure collective engagée par la société insolvable, le créancier est confronté à un moment clé : la déclaration de sa créance à l’administrateur judiciaire.Lire la suite
