Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux créanciers

Depuis sa mise en place en Espagne, le moratoire sur la décision d’engager une procédure collective – en vigueur depuis le 14 mars 2020 en raison du Covid-19 – a été prolongé à plusieurs reprises. Au cours des deux dernières années, les dirigeants d’entreprises en faillite ont bénéficié d’un délai prolongé pour rétablir leur santé financière en raison du report de l’obligation d’engager une procédure collective.

Le moratoire sur l’insolvabilité en Espagne expire le 30 juin 2022 et rien n’indique qu’il sera à nouveau prolongé. Ainsi, la responsabilité des administrateurs des entreprises en faillite est réactivée, ils sont tenus de demander l’ouverture d’une procédure collective.

Par conséquent, comme le prévoit les experts en la matière, nous nous attendons à une avalanche d’ouverture de procédures collectives pour les entreprises qui n’ont pas réussi à surmonter les difficultés financières.

En ce sens, une fois la procédure collective engagée par la société insolvable, le créancier est confronté à un moment clé : la déclaration de sa créance à l’administrateur judiciaire.

Ainsi, à partir de la publication d’ouverture de la procédure collective dans le Journal Officiel, par décision du Tribunal, le créancier dispose d’un délai d’un mois pour déclarer sa créance à l’encontre du débiteur insolvable. En conséquence, si le créancier s’attend à ce que le débiteur décide de l’ouverture d’une procédure collective ou prévoit que cela puisse arriver, il devra être très attentif à la date de la décision d’ouverture de la procédure collective du Tribunal, afin de pouvoir déclarer sa créance à l’administrateur judiciaire dans les temps impartis.

Sur la base des déclarations remises par les créanciers à l’administrateur judiciaire, ce dernier peut décider de requalifier les créances de la société insolvable. Grâce à la déclaration des créanciers, l’administrateur judiciaire est capable de déterminer le passif du débiteur le plus précisément possible.

La déclaration de créances consiste à l’envoi, par chaque créancier d’un débiteur insolvable, des informations pertinentes des créances qu’il détient contre ledit débiteur, à l’administrateur judiciaire. Sur cette base, l’administrateur judiciaire décide s’il procède ou non à leur inscription sur la liste des créances effectives du débiteur.

La non-déclaration de la créance ou sa déclaration tardive a pour conséquence la perte du statut initial de celle-ci, qui sera alors considérée comme une créance subordonnée, c’est-à-dire de statut inférieur.

Les créances subordonnées sont celles qui ne sont payées qu’après le paiement de toutes les créances privilégiées et ordinaires. En d’autres termes, le caractère subordonné d’une créance dans la majorité des cas équivaut au non-recouvrement de celle-ci.

Pour conclure, la fin du moratoire sur l’insolvabilité le 30 juin 2022 en Espagne va entraîner une probable avalanche de procédures collectives des sociétés n’ayant pas réussi à se redresser à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19. Par conséquent, les créanciers devront être très attentifs aux déclarations de leurs créances à effectuer auprès de l’administrateur judiciaire afin de recouvrir leurs créances.

Mercedes Guitián et José María Mesa

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa