Nouveau Registre public des insolvabilités en EspagneLe BOE du 3 décembre a publié le Décret Royal 892/2013 régulant le Registre Public de Concours, qui permet un accès via internet des banques, consommateurs, actionnaires et créanciers aux informations officielles sur les insolvabilités.Lire la suite
Un marché intérieur du crédit hypothécaire au sein de l’Union européenneLe 28 janvier 2014, les membres du Conseil de l’Union Européenne ont approuvé à la majorité qualifiée une directive visant à apporter plus de protection pour les acteurs qui participent à la procédure relative au crédit hypothécaire. Cette directive s’applique aux contrats de crédit sur les biens immeubles à titre résidentiel.Lire la suite
La constitution de sociétés en Espagne après l’entrée en vigueur de la loi pour les entrepreneursLa Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur), entrée en vigueur le 29 septembre dernier, introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un changement substantiel avec celles actuellement en vigueur.Lire la suite
La procédure de saisie immobilière en Espagne contraire au Droit de l’Union EuropéenneLes procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.Lire la suite
L’obtention du permis de séjour pour investissement en EspagneMariscal Abogados a participé à une interview de la télévision espagnole expliquant comment acquérir le permis de séjour en Espagne suite à l’adoption de la Loi sur les entrepreneurs (Ley de Emprendedores).Lire la suite
L’accord extrajudiciaire de paiement en EspagneEn matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et les accords extrajudiciaires de paiement sont régis en tant que mécanisme de négociation extrajudiciaire des créanciers.Lire la suite
Caractéristiques et avantages des contrats à temps partiel en EspagneLorsqu’adviennent certaines difficultés économiques, les contrats à temps partiel peuvent s’avérer être une option intéressante pour les entreprises qui économisent certains coûts pour faire face aux nécessités du personnel et des employés.Lire la suite
Déduction par création d’emploi en EspagneLes primes et incitations fiscales s’adaptent pour être fixées de manière proportionnelle à la durée convenue dans le contrat dans les contrats à temps partiel.Lire la suite
Qu’est ce que le testament et qui peut le rédiger en Espagne?À travers la succession, le défunt (le décédé) transmet tous ses biens, droits et obligations à l’ayant-droit (héritier), pour autant que ces droits ne se soient pas éteints avec son décès.Lire la suite
Quatre modèles de contrat de travail en EspagneQuatre types de contrats de travail existent désormais en Espagne : le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat de formation et le contrat de stage.Lire la suite
