Les conditions générales de vente en Espagne
Les conditions générales de vente représentent le document contractuel essentiel pour toute entreprise souhaitant opérer sur le marché espagnol. Ces conditions varient en fonction du type de client et du secteur d’activité de l’entreprise.
Les modifications au Règlement du Registre du Commerce en Espagne : une nouvelle ère pour les entreprises
Les modifications apportées au Règlement du Registre du Commerce en Espagne visent à développer la numérisation, la transparence et la précision des procédures d’enregistrement des sociétés. Elles créent ainsi un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés.
Révision à la hausse pour licenciement abusif en Espagne
Le Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne fixe l’indemnité pour licenciement abusif à 48 jours de salaire par année de service, avec un maximum de 36 mensualités. Cette décision va à l’encontre de l’indemnité prévue par la loi.
Le contrat de compte en participation et sa réglementation en Espagne
Le contrat de compte en participation, régi par le Code de Commerce espagnol, offre aux investisseurs la possibilité d’entreprendre conjointement des activités économiques en toute transparence quant aux risques encourus, sans qu’il soit nécessaire de participer formellement au capital social du gestionnaire.
Procédures d’autorisations pour le recrutement de professionnels hautement qualifiés en Espagne
L’entrée en vigueur des Lois 14/2013, 28/2022 et 18/2022 ont entrainé une augmentation sans précédent des recrutements de professionnels hautement qualifiés . En outre, elle a favorisé la mobilité des travailleurs entre entreprises membres du même groupe et les investissements de citoyens extracommunautaires en biens mobiliers et immobiliers.
Fusions et acquisitions en Espagne
Le marché des fusions et des acquisitions en Espagne a a enregistré une croissance de 10% en 2022. On prévoit que ces opérations continueront de jouer un rôle essentiel dans la reprise économique du pay en 2023.
Quand une entreprise étrangère doit-elle avoir une présence corporative en Espagne ?
Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.
Localisation des débiteurs en Espagne : Principales considérations juridiques
Lorsqu’un débiteur a disparu sans laisser de trace, il est crucial de suivre les procédures légales afin de le localiser. Dans cet article, nous vous présentons les méthodes pour retrouver légalement la trace d’un débiteur.
Clés pour contester la liste des créanciers en Espagne
La contestation de la liste des créanciers est la procédure juridique par laquelle une partie intéressée conteste l’inclusion ou l’exclusion de certains créanciers dans la liste présentée dans une procédure d’insolvabilité.
Juridiction des tribunaux espagnols pour les contrats d’agence
La résiliation du contrat d’agence par l’employeur génère généralement des droits à indemnisation en faveur de l’agent qui, en l’absence d’accord, les revendique devant les tribunaux. Forts de notre expérience en tant qu’avocats spécialisés dans les affaires internationales, nous exposons ci-dessous les critères fondamentaux permettant de déterminer si une telle demande peut être portée devant les tribunaux espagnols.
