Comment fonctionnent les options sur actions dans une startup en Espagne ?
La loi sur les startups, en vigueur en Espagne depuis fin 2022, permet l’acquisition d’actions propres pour mettre en place un plan de rémunération en options sur actions pour les employés, administrateurs et collaborateurs.
Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires : quelle option choisir ?
En Espagne, les contrats d’arrhes sont couramment utilisés dans les transactions immobilières. Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires offrent une sécurité juridique à la transaction et témoignent de différents niveaux d’engagement.
Qu’est-ce que le Statut des travailleurs ?
Le Statut des travailleurs est la loi qui régit les relations de travail entre le travailleur et l’entreprise en Espagne. Il vise à protéger les droits des travailleurs, à établir les règles de la négociation collective et à définir les responsabilités des employeurs et des travailleurs.
Pourquoi les conventions collectives sont-elles essentielles en Espagne ?
Dans le contexte professionnel, les conventions collectives revêtent une importance cruciale en matière de régulation des relations entre les travailleurs et les entreprises. Par conséquent, il est impératif que les employeurs possèdent une connaissance approfondie de la convention collective qui s’applique à leur entreprise. Cette compréhension leur permettra de respecter les droits et les obligations énoncés dans ladite convention et d’assurer ainsi un environnement de travail équitable et conforme à la législation en vigueur.
Modèles d’investissement immobilier en Espagne, le boom de la location
Bien que la propriété soit historiquement le mode d’occupation prédominant en Espagne, la demande croissante de logements locatifs stimule l’émergence de nouveaux modèles d’investissement immobilier. Parmi ces derniers, on peut citer le build to rent, le rent to rent, ainsi que des concepts novateurs tels que le coliving et le senior living. Ces tendances témoignent d’un changement dans les préférences des consommateurs espagnols en matière de logement, offrant ainsi de nouvelles opportunités pour les investisseurs immobiliers.
La Commission Européenne établit les exigences pour l’hydrogène vert au sein l’UE
La Commission européenne, conformément à la stratégie de l’UE pour stimuler les énergies renouvelables, encourage l’utilisation d’électricité renouvelable dans la production de carburants non biologiques, dont l’hydrogène. Pour clarifier le statut environnemental, elle a établi des exigences que l’hydrogène et les carburants à base d’hydrogène doivent respecter pour être qualifiés de « verts », réduisant ainsi l’ambiguïté juridique.
Limitations et interdictions à l’exploitation de locations touristiques en Espagne
L’exploitation de locations touristiques en Espagne requiert une attention aux restrictions existantes. Les autorités publiques, notamment les communautés autonomes et les municipalités, ainsi que les communautés de propriétaires, peuvent imposer des obligations, des limitations et des interdictions à ces activités.
Obligations légales pour la vente d’actions de sociétés en Espagne
La vente d’actions en Espagne peut être un moyen utile d’obtenir des liquidités et de réorganiser la structure de l’actionnariat d’une société. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques avant de réaliser l’opération, afin d’éviter des problèmes juridiques futurs.
Les aspects clés de la législation sur le logement en Espagne
Le 25 mai, la loi 12/2023 a été publiée dans le BOE (Journal officiel de l’État), apportant d’importants changements dans le secteur du logement en Espagne. Parmi les points saillants, on note l’élimination de l’IPC pour la révision annuelle des loyers, la régulation des loyers dans les zones tendues, ainsi que des modifications des procédures d’expulsion et de saisie, entre autres.
Quels sont les mécanismes de protection de l’acquéreur dans la cession d’entreprise ?
La due diligence et les clauses de garantie d’actif et de passif permettent à l’acquéreur de s’assurer que le cédant a émis une information certaine, complète et correcte de l’entreprise ciblée. Sur la base de cette information, l’acquéreur pourra identifier les éventuels risques que présente l’opération et établir un régime de responsabilité en cas de non-respect.
