Faits Marquants : Les Lois du Travail en Espagne en 2023

Premier trimestre

Loi organique 14/2022 (23/12/2022) : Réforme des délits contre l’intégrité morale, le désordre public et la contrebande d’armes à double usage

• Possibilité d’imposer des sanctions pénales aux employeurs qui établissent des conditions illégales pour leurs travailleurs au moyen de formules extérieures au contrat de travail

Loi 28/2022 (23/12/2022) : Promotion de l’écosystème des startups

• Visa international pour les télétravailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants

Loi 31/2022 (1/1/23) : Budget général de l’État pour l’année 2023

• L’assiette maximale des cotisations est augmentée de 8,6 %, atteignant 4 495,50 euros par mois ou 149,85 euros par jour pour les travailleurs indépendants.
• Mise en œuvre d’un mécanisme d’équité intergénérationnelle avec une augmentation supplémentaire de 0,6 % de la base de cotisation pour les contingences communes.

Cotisations des travailleurs indépendants basées sur le revenu net.

Décret-loi royal 1/2023 (12/1/23) : Mesures urgentes sur les incitations aux contrats de travail et l’amélioration de la protection sociale des artistes

• Remboursement des primes et subventions de la sécurité sociale en cas de délocalisation d’entreprises
• Révision d’office des actes d’enregistrement pour non-conformité aux prescriptions légales
• Pouvoirs de vérification de la trésorerie générale de la sécurité sociale lors du règlement des cotisations dans le cadre du système de règlement simplifié
• Modification de l’assiette des cotisations en cas de réduction du temps de travail et de suspension du temps de travail
• Obligation de réaliser des actions de formation pour bénéficier des exonérations :
  • ERTE pour cause d’ETOP
  • ERTE RED mode cyclique
  • ERTE RED modalité sectorielle
• Maintien de la retraite partielle dans l’industrie manufacturière
• Modification de la procédure de remboursement des allocations de chômage indûment perçues
• Délai maximum de 6 mois pour résoudre les procédures de règlement du paiement de la contribution économique dans les entreprises avec prestations qui réalisent des licenciements collectifs affectant les travailleurs âgés de 50 ans ou plus

Loi 3/2023 (2/3/2023) : sur l’emploi

• Renforcement de l’inspection du travail dans les procédures de régulation de l’emploi

Loi 4/2023 (2/3/2023) sur l’égalité réelle et effective des personnes transgenres et sur la garantie des droits des personnes LGTBI

• Protocole d’action contre le harcèlement ou la violence envers les personnes LGTBI
• Nouvelles causes de discrimination dans les relations de travail, incluant l’identité sexuelle, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles
• Obligation d’adopter des méthodes de prévention et de détection des discriminations, avec des mesures pour y mettre fin immédiatement
• Nouveaux délits et sanctions dans l’ordre social, considérant comme très graves les décisions unilatérales de l’entreprise entraînant une discrimination liée à l’orientation et à l’identité sexuelles, à l’expression de genre, aux caractéristiques sexuelles ou au harcèlement. Le fait de demander, lors des processus de sélection, des données personnelles sur l’orientation et l’identité sexuelles, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles est également un délit très grave

Deuxième trimestre

Décret-loi royal 1/2023 (1/4/2023) : Mesures urgentes concernant les incitants pour les contrats de travail et l’amélioration de la protection sociale des artistes

• Modifications de la loi générale sur la sécurité sociale en rapport avec les activités artistiques, y compris la compatibilité des pensions de retraite avec l’activité artistique et la réduction des cotisations pour les artistes indépendants ayant de faibles revenus

Décret royal 1060/2022 (1/4/2023) : sur la gestion et le contrôle des processus d’incapacité temporaire pendant les trois cent soixante-cinq premiers jours de leur durée

• L’obligation de présenter le rapport d’arrêt de travail dans les trois jours suivant l’arrêt de travail est supprimée

Loi organique 1/2023 (1/6/2023) : sur la santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse :

• Nouvelles circonstances incapacitantes (incapacité temporaire due à des menstruations incapacitantes)
• Nouvelle incapacité temporaire due à une interruption volontaire ou involontaire de grossesse
• Nouvelle incapacité temporaire pour gestation avancée à partir de la 39e semaine

RDL 5/2023 (30/6/2023) : Nouveaux développements dans l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des soignants

• Interdiction de la discrimination pour l’exercice des droits de conciliation ou de coresponsabilité de la vie familiale et professionnelle
• Mise en place d’un nouveau règlement sur les droits des travailleurs à l’adaptation de la durée et de la répartition des heures de travail
• Extension des cas prévus aux articles 53.4 et 55.5 du Statut des travailleurs pour cause de nullité objective
• Prolongation des congés de conciliation de la vie personnelle, professionnelle et familiale (art. 37.3 et 37.9 du T.E.)
• Prolongation de la réduction programmée du temps de travail pour soins, y compris pour le conjoint ou le partenaire non marié
• Prolongation du congé pour garde d’enfants, y compris pour le conjoint ou le partenaire non marié, ainsi que pour le parent par le sang du partenaire non marié
• Introduction d’un nouveau congé pour les familles monoparentales en cas de handicap de l’enfant né, adopté ou placé dans une famille d’accueil à des fins d’adoption ou de placement.
• Réglementation du congé parental comme cause de suspension du contrat de travail (art. 45.1 du T.E.), sans droit à rémunération (art. 45.2 du T.E.), pour s’occuper d’un fils, d’une fille ou d’un enfant recueilli pendant une période supérieure à un an, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de huit ans

Troisième trimestre

Décret royal 608/2023 (13/7/2023) : Mécanisme RED pour la flexibilité de l’emploi et la stabilisation de l’emploi

• Fonctionnement du mécanisme RED établi à l’article 47 bis du statut des travailleurs (ET)
• Obligation de notifier, au moins six mois à l’avance, à l’autorité du travail et au ministère du Travail l’intention de fermer un ou plusieurs lieux de travail lorsque cela implique :
  • La cessation définitive de l’activité, et
  • Le licenciement de cinquante employés ou plus

Critère de gestion 19/2023 (25/7/2023) : Suppression de l’assimilation des infections COVID-19 à des accidents du travail

• Fin de la prise en compte des infections COVID-19 comme accident du travail ou maladie professionnelle

Accord-cadre sur le règlement (CE) 883/2004 (01/07/2023) : Télétravail transfrontalier régulier

• Un travailleur qui effectue du télétravail transfrontalier peut demander l’application de la législation de l’État où son employeur a ses locaux ou son domicile en ce qui concerne les règles de sécurité sociale

Loi organique 1/2023 (1/9/2023) : Incitations aux contrats de travail et amélioration de la protection sociale des artistes

• Indemnités pour l’embauche de personnes aux capacités intellectuelles limitées ou réadmises après avoir quitté l’entreprise en raison d’une incapacité permanente
• Indemnités pour l’embauche de femmes victimes de violence de genre, de violence sexuelle, de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle ou par le travail
• Indemnités pour mesures de conciliation (par exemple, contribution des personnes remplacées lors de l’accouchement et de la garde d’enfants, risque pendant la grossesse, etc.)
• Embauche de personnes socialement exclues, de chômeurs de longue durée et de victimes du terrorisme
• Primes pour les contrats de formation et la transformation en contrats à durée indéterminée

Décret-loi royal 2/2023 (1/10/2023) : Extension des droits des retraités, réduction de l’écart entre les hommes et les femmes et établissement d’un nouveau cadre pour la durabilité du système public de retraite

• Contribution des stagiaires : entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2024
• Augmentation du mécanisme intergénérationnel à 1,2 point en 2029
• Augmentation en 2023 des assiettes de cotisations et des contributions additionnelles de solidarité
• Introduction d’une nouvelle méthode de calcul de l’assiette réglementaire de la pension de retraite

Quatrième trimestre

Loi 2/2023 (1/12/2023) sur la protection des personnes signalant des violations de la réglementation et de la lutte contre la corruption (Whistleblowing Channel)

• Obligation d’établir un système de signalement interne :
  • Entreprises de plus de 250 employés : d’ici le 13 juin 2023
  • Entreprises comptant entre 50 et 249 employés : d’ici le 1er décembre 2023

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