La coentreprise, un mécanisme d’implantation en Espagne

La collaboration entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales est un mécanisme couramment utilisé pour pénétrer le marché espagnol.

Le résultat de cette collaboration est la coentreprise nommée Union Temporaire d’Entreprise (ci-après : UTE). Il s’agit d’un système de coopération entre un ou plusieurs entreprises pour une période déterminée en vue du développement ou de l’exécution d’un projet ou d’une mission spécifique. Cela implique un processus d’implantation en Espagne généralement peu connu.

Le premier avantage de cette forme juridique réside dans la mise en commun des ressources des entreprises (ressources humaines, financières, techniques, etc.) afin d’exécuter des projets de grande envergure qu’une seule entreprise ne pourrait pas achever à elle seule. Un autre avantage significatif est la réduction des coûts, ainsi que la minimisation des risques associés à une implantation sur un nouveau marché.

La coentreprise UTE, en tant que forme juridique, est soumise à une réglementation stricte énoncée dans la Loi 18/1982 du 26 mai 1982. Certains aspects tels que le fonctionnement et les principales caractéristiques des coentreprises, y sont décrits.

Les caractéristiques de la coentreprise – UTE

Il convient de mettre en évidence les caractéristiques principales suivantes :

  • Cette coentreprise n’a pas de personnalité juridique propre, de sorte que les entreprises membres sont solidairement et indéfiniment responsables de leurs actes et transactions à l’égard des tiers
  • Les entreprises membres de l’UTE, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, résidant en Espagne ou à l’étranger, doivent être identifiables
  • L’objectif principal peut être le développement ou l’exécution d’une œuvre, d’un service ou de toute offre spécifique à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espagne
  • La durée de l’UTE devrait correspondre au projet établi à l’initiative, avec une durée maximale de 25 ans. Exceptionnellement, les contrats de services publics peuvent avoir une durée de 50 ans
  • L’organe de direction est un gérant unique nommé par les entreprises membres qui se verra attribuer les facultés nécessaires pour exécuter les droits de l’UTE, ainsi que pour assumer des obligations.

La constitution d’une coentreprise – UTE

En ce qui concerne la constitution des coentreprises UTE, la Loi exige que certains éléments figurent dans un acte public :

  • La dénomination sociale qui sera adoptée par toutes les entreprises membres suivie de l’expression UTE, loi 18/1982 du 26 mai 1982
  • L’objet de l’UTE doit être décrit dans un mémoire qui contient les activités et les moyens pour l’atteindre
  • La durée et la date de début des opérations
  • Le domicile fiscal qui coïncide avec celui de la personne qui s’occupe de la direction de l’UTE.
  • Le cas échéant, il faut indiquer les apports au fonds commun, le financement, ainsi que la répartition des coûts
  • Le nom du gérant unique et son domicile
  • La proportion ou la méthode de détermination de la part des sociétés membres dans la distribution des bénéfices, ou, le cas échéant, dans les recettes ou les dépenses
  • Le régime de responsabilité à l’égard des tiers pour les actes et transactions au bénéfice commun des deux parties
  • Le critère temporel pour la répartition des bénéfices, ou, selon le cas, des recettes et des dépenses
  • Les accords et les autres conditions particulières adoptées par les entreprises membres.

L’inscription de la coentreprise – UTE

Concernant l’inscription des UTE, il existe un registre spécial au ministère des finances et des administrations publiques espagnoles. L’inscription est facultative, mais elle est conseillée, car elle permet aux entreprises membres de bénéficier du régime spécial de l’impôt sur les sociétés.

Dans la pratique, ce type de coopération UTE est formalisé entre les entreprises membres par la signature d’une convention de collaboration. Cet accord officialise la décision de créer la structure UTE et établit les termes qui régiront la collaboration interne et qui ne sont pas inclus dans l’acte public de création.

À titre d’exemple, cet accord peut inclure, entre autres, des clauses de non-concurrence contractuelles et post-contractuelles, des aspects relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle, la résiliation du contrat, des clauses relatives à la juridiction compétente en cas de litiges et à la loi applicable. En somme, toutes les clauses typiques et recommandées dans les contrats internationaux.

Compte tenu de ce qui précède et afin de mettre en place un cadre de collaboration et de parvenir à une implantation satisfaisante pour les entreprises membres d’une UTE, il est conseillé de faire appel à un expert juridique en la matière.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant l’implantation d’une coentreprise – UTE en Espagne,

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Double diplôme franco-espagnol en droit de l'Université de la Sorbonne-Paris 1 et de l'Université Complutense de Madrid, titulaire d’un master en droit international. Domaines de travail : droit commercial, fusions et acquisitions et droit du travail en Espagne. Langues de travail: français, anglais et espagnol. Contactez Maître Ponce