Révision à la hausse pour licenciement abusif en Espagne

Le licenciement réalisé par l’entreprise, que ce soit pour des raisons objectives ou pour des motifs disciplinaires, constitue une décision unilatérale de l’employeur visant à mettre fin à la relation de travail avec le salarié. En Espagne, cette décision peut être jugée juridiquement nulle, recevable ou irrecevable. Pour qu’un licenciement soit considéré comme abusif, le travailleur doit contester la décision d’extinction du contrat de travail auprès des autorités administratives ou judiciaires compétentes. Un licenciement peut être qualifié d’abusif principalement deux raisons :

Lorsque l’employeur n’a pas respecté les exigences légales, par exemple s’il n’a pas remis la lettre de licenciement
Lorsque la décision de l’employeur ne repose pas sur des bases légales.

L’article 56 du Statut des Travailleurs réglemente le licenciement abusif et prévoit que, lorsqu’un licenciement est déclaré comme tel par un juge, l’employeur dispose d’un délai de cinq jours pour :

• Réintégrer le travailleur dans son emploi, avec les mêmes droits qu’il avait avant son licenciement, et lui verser le salaire non perçu entre le moment du licenciement et le jugement
• Verser au travailleur une indemnité équivalente à 33 jours de salaire par année de service, avec un maximum de 24 mensualités (jusqu’au 12 février 2012, l’indemnité pour licenciement abusif sera de 45 jours par année travaillée avec un maximum de 42 mois).

Toutefois, récemment, le Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne (TSJ), dans son arrêt 469/2023 du 30 janvier a augmenté l’indemnité pour licenciement abusif au-delà du montant légal.

Selon cet arrêt, la Cour a porté l’indemnisation à 48 jours de salaire par année de service, avec un maximum de 36 paiements mensuels, allant ainsi à l’encontre de l’indemnisation prévue par la loi de 33 jours de salaire par année de service avec un maximum de 24 paiements mensuels.

Dans son cinquième fondement juridique, l’arrêt affirme que lorsque l’indemnité légale et forfaitaire est manifestement insuffisante, une indemnité plus élevée peut être fixée pour compenser l’ensemble des dommages que l’acte illicite de licenciement a pu causer afin d’éliminer du domaine juridique tous ses effets pernicieux. En l’espèce, la Cour accorde au travailleur cette indemnité complémentaire de 48 jours de salaire par année de service, considérant que l’indemnité légalement évaluée à 1 000 euros est insignifiante et ne compense pas adéquatement le préjudice causé par la perte d’emploi. En augmentant le calcul à 48 jours, l’indemnité à percevoir par le travailleur s’élève à un total de 4 435,08 euros.

La décision du TSJ de la Catalogne se fonde sur les dispositions de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et sur l’article 24 de la Charte Sociale Européenne, qui prévoient une indemnité pour licenciement abusif supérieure à celle prévue par la loi, lorsque cette indemnité est insuffisante pour dissuader l’employeur et ne compense pas adéquatement le travailleur pour la perte de son emploi.

La décision du TSJ de la Catalogne n’est pas sans controverse, car sa légalité et sa validité dépendent de la décision de la Cour Suprême de confirmer ou non l’augmentation du montant de l’indemnisation. Il est donc essentiel que les entreprises se conforment pleinement aux exigences légales actuelles pour minimiser le risque d’une estimation avec une indemnisation supérieure à celle prévue par la loi.

Carlos Rivero

Pour toute information supplémentaire concernant l’indemnité du licenciement abusif en Espagne,