Les modifications au Règlement du Registre du Commerce en Espagne : une nouvelle ère pour les entreprises

La numérisation des entreprises est essentielle pour un fonctionnement efficace et moderne du marché intérieur concurrentiel. En Espagne, le fonctionnement des entreprises dépend en grande partie du Règlement du Registre du Commerce, qui est responsable de l’enregistrement et de la publication de tout acte ou document relatif à celles-ci. Une modification considérable a été apportée au Règlement du Registre du Commerce espagnol en juin 2023, visant à améliorer l’efficacité et la transparence dans le milieu entrepreneurial. Les changements apportés entreront en vigueur le 9 mai 2024 prochain.

Dans cet article, nous analysons deux des principaux apports au Règlement du Registre du Commerce ainsi que leur effet sur les entreprises :

• L’Espagne s’intègre au système d’interconnexion européen par le biais de la plateforme centrale européenne. Ce dispositif permettra de connecter le Registre du Commerce espagnol aux Registres du Commerce des autres États membres. Cette plateforme facilitera l’échange d’informations sur les données d’enregistrement des sociétés et succursales européennes, telles que le nom et le statut juridique, le domaine social, l’acte constitutif et les statuts, la nomination et la révocation des représentants légaux, la dissolution, etc. Les taux d’accès à ces informations seront très réduits, voire gratuits.

Par ailleurs, un identificateur unique européen (EUID) sera attribué aux sociétés de capital et aux filiales des sociétés des autres États membres. Cet identifiant permettra de les reconnaître de façon univoque dans les communications entre les registres européens par le biais du système d’interconnexion de registres du commerce.

De plus, grâce à la plateforme d’interconnexion, le Registre du Commerce espagnol notifiera les autres États membres les modifications les plus pertinentes apportées aux sociétés mères enregistrées en Espagne ayant des succursales dans d’autres États membres. Ces notifications incluront :

La modification de la dénomination, du siège social, du numéro d’enregistrement, du statut juridique de la société

Les nominations, les révocations et l’identité des personnes impliquées dans l’administration, la surveillance ou le contrôle de la société ou ayant des pouvoirs de représentation

Le dépôt des documents comptables de la société

Les informations relatives à l’ouverture et la clôture des procédures de liquidation ou d’insolvabilité, ainsi que sur son extinction.

• Les sociétés étrangères européennes pourront créer et fermer des filiales en Espagne via une procédure entièrement électronique. Le Registre du Commerce devra inscrire les filiales dans un délai de dix jours ouvrables.

Les modifications du Règlement du Registre du Commerce visent à simplifier les procédures et améliorer la transparence des activités entrepreneuriales, en facilitant l’identification et l’accès aux informations des sociétés de capital et des filiales étrangères. Ces changements offrent un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Espagne et favorisent la création d’activités économiques dans le pays.

Pour tout renseignement supplémentaire concernant les modifications du Règlement du Registre du Commerce,