Convention CAE : comment fixer correctement la contrepartie selon la réglementation relative au Système des Certificats d’Économies d’Énergie
Le Système CAE, régi par le Décret-Royal 36/2023 et l’Ordonnance TED/815/2023 exige que toute convention de cession d’économies d’énergie établisse une contrepartie claire, certaine et exprimée en €/kWh, qu’elle soit monétaire ou en nature. Il n’est pas permis de conditionner le paiement à des faits futurs ou incertains, tels que le prix de marché du CAE.
Le pacte d’associés dans la start-up : un document clé à ne pas sous-estimer
Quelles clauses inclure pour sécuriser au mieux un pacte d’associés dans une start-up ? Nous analysons, dans un langage clair et accessible, les principaux outils juridiques pour protéger votre projet dès le départ et éviter les erreurs les plus courantes.
Rapport CAE Espagne – Août 2025
Rapport CAE Espagne – Données actualisées au 31/08/2025.
La dation en paiement et la cession pour paiement comme formes de règlement des dettes en Espagne
La cession de créance est un mécanisme valide et largement répandu dans la pratique juridique-économique en Espagne, par lequel un créancier (cédant) transmet à un tiers (cessionnaire), un droit de créance qu’il détient contre une personne déterminée (débiteur cédé).
Restructuration d’entreprise en Espagne : Avantages de la communication de l’ouverture des négociations
La communication de l’ouverture des négociations permet au débiteur de gagner du temps pour parvenir à un plan de restructuration avec ses créanciers, en évitant d’avoir à solliciter immédiatement l’ouverture d’une procédure collective. Pendant une période de trois mois, l’obligation de demander l’ouverture de ce processus ainsi que la dissolution pour pertes sont suspendues.
Établir une entreprise en Espagne : shelf-company ou consitution dès zero ?
L’Espagne constitue l’une des principales portes d’entrée ver les marchés européens et latino-américains. Pour les entreprises étrangères désireuses d’y opérer, une question stratégique se pose : vaut-il mieux créer une société ex nihilo ou acquérir une shelf-company préexistante ? Nous analysons ces deux solutions en termes d’avantages, d’inconvénients, de délais et de coûts.
Rapport CAE Espagne – Juillet 2025
Rapport CAE Espagne – Données actualisées au 31/07/2025
Réglementation et autorisations pour l’implantation de centres de données, un secteur en plein essor en Espagne
Les centres de données sont des infrastructures essentielles à la transformation numérique. Cependant, leur mise en œuvre en Espagne fait face à des défis réglementaires et administratifs.
L’indemnité d’éviction du bail commercial en Espagne
À l’issue d’un bail commercial en Espagne, le locataire peut prétendre à une indemnité pour éviction. Nous analysons les conditions requises en Espagne et son mode de calcul.
Comment fonctionne le marché des crédits carbone en Espagne
Le marché des crédits carbone en Espagne est soumis à la vérification d’un tiers : le Registre de l’empreinte carbone, de la compensation et des projets d’absorption du dioxyde de carbone. Cet organisme s’assure que la génération des crédits est conforme aux caractéristiques du projet inscrit dans ledit Registre.
